Transports Canada a publié le Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien) dans la Gazette du Canada, partie II, vol. 149, no 13 — 1er juillet 2015.
Les modifications entreront en vigueur le 17 octobre 2016 pour les programmes des chargeurs connus, des agents habilités et des agents certifiés.
Le Règlement modifiant le Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne et le Règlement sur les textes désignés (fret aérien) décrivent les règles d’un programme volontaire pour les expéditeurs (chargeurs connus) et pour les tiers fournisseurs de services tels que les camionneurs, les exploitants d’entrepôt et les transitaires (agents certifiés et agents habilités) qui souhaitent effectuer le contrôle, transporter ou entreposer du fret aérien sécurisé qui sera transporté à bord de vols passagers. Ce programme est facultatif, en ce sens que les exigences ne visent que les expéditeurs et les tiers fournisseurs de services qui veulent y participer et qui ont été approuvés pour participer dans le Programme de sûreté du fret aérien de Transports Canada.
Le règlement mis à jour facilitera la circulation des marchandises, s’alignera sur les pratiques internationales et rendra le contrôle du fret aérien plus efficace au Canada. Ces modifications introduiront de nouvelles options pour contrôler et sécuriser le fret, améliorer la sûreté de l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement et harmoniser le régime canadien avec les normes internationales.
Les expéditeurs qui en ont reçu l’approbation pourront procéder au contrôle du fret à n’importe quelle étape de la chaîne d’approvisionnement sécurisée, que ce soit au moment de l’emballage ou lors du chargement à bord d’un aéronef. Ces modifications offriront une plus grande souplesse aux expéditeurs, contribueront à réduire les engorgements et assureront une meilleure circulation des marchandises. Elles répondront également aux normes de sécurité les plus élevées.
En fonction des nouvelles dispositions réglementaires, les entreprises pourront soumettre de façon volontaire une demande de participation au Programme de sûreté du fret aérien du Canada. Si leur demande est acceptée, elles seront autorisées à manutentionner, à entreposer, à transporter et à contrôler le fret aérien suivant des conditions strictes, et ce, avant l’arrivée du fret à l’aéroport. Les participants doivent se conformer à toutes les exigences réglementaires et font l’objet d’une surveillance et d’une application de la loi continues par Transports Canada.
Voici quelques-unes des exigences énoncées :
- Contrôle du fret aérien par les expéditeurs;
- Présentation, transport et entreposage du fret aérien sécurisé;
- Vérification des antécédents des personnes qui ont accès au fret sécurisé;
- Rapports d’incidents relatifs à la sûreté;
- Système amélioré de tenue de documents.
Les modifications entreront en vigueur le 17 octobre 2016. En plus de mettre le Canada au diapason des normes internationales en matière d’expédition, ces modifications contribueront à l’essor du plan d’action Par-delà la frontière, convenu entre le Canada et les États-Unis, qui vise la sécurité du périmètre et la compétitivité économique.
Consultez la page Web du Programme de sûreté du fret aérien de Transports Canada.