L’Agence du revenu du Canada (ARC) décrit comment la TPS/TVH s’applique aux importations d’ovocytes (ovules) de donneurs aux termes de la Loi dans la publication Nouvelles sur l’accise et la TPS/TVH – No 97 novembre 2015.
Les importations de produits qui ne sont pas assujetties à la taxe aux fins de la TPS/TVH sont prévues à l’annexe VII de la Loi. L’article 6 de cette annexe fait état des importations non taxables de produits, dont la fourniture des produits figurant à la partie I de l’annexe VI, Médicaments sur ordonnances et substances biologiques.
L’article 2 de la partie I de l’annexe VI de la Loi sur la taxe d’accise prévoit la détaxation de certaines fournitures de médicaments sur ordonnance et de substances biologiques. L’ARC est d’avis que la fourniture de sperme et d’ovocytes humains ne constitue pas la fourniture de médicaments sur ordonnance figurant à l’article 2 de la partie I de l’annexe VI et, par conséquent, cette fourniture n’est pas détaxée aux termes de cet article. L’article 5 de la partie I de l’annexe VI prévoit toutefois la détaxation des fournitures de sperme humain, mais aucun article dans la Loi ne prévoit la détaxation des fournitures d’ovocytes humains.
Ainsi, les ovocytes humains ne sont pas admissibles à titre d’importations non taxables aux termes de l’article 6 de l’annexe VII. La TPS de 5 % s’applique donc en général aux ovocytes de donneurs au moment où ils sont importés au Canada par des banques de donneurs, des cliniques de fertilité ou d’autres établissements de santé.
Toutefois, lorsque le patient d’une clinique de fertilité ou d’un autre établissement de santé y reçoit des traitements ou d’autres services, dont l’implantation de l’ovocyte d’un donneur, l’ARC considère dans ces circonstances que cette fourniture effectuée par la clinique au patient fait généralement partie de la fourniture exonérée d’un service de santé en établissement.