Le gouvernement du Canada s’est engagé à légaliser, réglementer de manière stricte et restreindre l’accès au cannabis. En avril 2017, le gouvernement a déposé le projet de loi C-45, le projet de loi sur le cannabis. Sous réserve de l’approbation du Parlement, le gouvernement du Canada a l’intention d’adopter le projet de loi sur le cannabis au plus tard en juillet 2018.
Santé Canada cherche à obtenir vos commentaires sur le document de consultation intitulé « Consultation sur l’approche proposée en matière de la réglementation du cannabis ». Cette approche est le résultat d’une vaste consultation menée par le Groupe de travail sur la légalisation et la réglementation du cannabis et s’appuie sur la réglementation actuelle de la production du cannabis à des fins médicales et du chanvre industriel au Canada. La date limite pour fournir des commentaires par écrit et répondre au questionnaire est le 20 janvier 2018.
Santé Canada a également publié des détails sur la manière dont les différents types de critères concernant les licences proposées seront établis.
Les éléments soulignés ci-dessous se rapportent aux exigences de réglementation proposées.
Santé Canada propose un système de licences, de permis et d’autorisations visant à :
Autoriser un éventail d’activités différentes liées au cannabis (p. ex. culture, transformation et recherche);
- Permettre la mise en place d’une industrie légale diversifiée et concurrentielle comprenant de grands et de petits acteurs dans toutes les régions du pays;
- Réduire le risque d’infiltration du crime organisé dans l’industrie légale;
- S’assurer que les produits du cannabis légaux respectent les normes de haute qualité.
Par conséquent, il est proposé que les règlements établissent différents types d’autorisations en fonction de l’activité entreprise, et dans certains cas, de l’ampleur de l’activité. Les règlements établiraient également les règles et les exigences pour les différentes catégories d’activités autorisées qui sont proportionnelles aux risques en matière de santé et de sécurité du public.
Les types d’autorisations proposés sont :
- Culture : culture standard, microculture, chanvre industriel et pépinières;
- Transformation : transformation standard et microtransformation;
- Vente (à l’échelle fédérale) : vente à des fins médicales et vente à des fins non médicales à des adultes dans les provinces ou les territoires qui n’ont pas encore adopté un cadre régissant la vente au détail;
- Tests analytiques;
- Importation ou exportation;
- Recherche.
Les exigences d’importation et d’exportation proposées se trouvent dans les sections « 2.2.10 Importation et exportation » et « 2.4.1 Permis d’importation et d’exportation » des consultations sur le projet de loi sur le cannabis et la réglementation disponibles ici.