Environnement Canada et Changement climatique (ECCC) a publié une lettre pour sensibiliser les fabricants et les importateurs à la date limite d’importation à venir, fixée au 31 décembre 2021, en ce qui concerne le dernier délai associé aux moteurs de transition en vertu du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression récemment abrogé et remplacé. Le non-respect du Règlement constitue une infraction punissable. Il est donc crucial que les importateurs et les fabricants soient conscients de cette date limite.
En vertu du paragraphe 54(2) du Règlement sur les émissions des moteurs hors route à allumage par compression (mobiles et fixes) et des gros moteurs hors route à allumage commandé, les dispositions de ce Règlement continuent de s’appliquer aux moteurs de transition au sens de l’article 13. Les dispositions relatives aux moteurs de transition énoncées à l’article 13 du Règlement permettent, pendant certaines périodes, l’importation et la fabrication de moteurs conformes aux normes d’un des groupes précédents, à condition qu’ils soient installés dans ou sur une machine au Canada, et ce avant la fin de la période fixée. En vertu de ces dispositions, vous pouvez importer des moteurs des catégories de puissance et des années de modèle suivantes qui respectent les normes du niveau précédent au Canada jusqu’au 31 décembre 2021, mais pas après cette date.
| Puissance (kW) | Année du modèle | Norme d’émission | Date limite d’importation et d’installation |
| > 560 kW | 2015 et après | Groupe intermédiaire 4 | 31 déc. 2021 |
- Dans le cas des moteurs de transition libres, l’importation et l’installation dans ou sur une machine au Canada doivent avoir lieu au plus tard à la date limite.
- Dans le cas des moteurs de transition installés sur ou dans une machine, l’importation au Canada doit avoir lieu au plus tard à la date limite.
Il s’agit de la dernière date limite des délais associés aux moteurs de transition. Après le 31 décembre 2021, les moteurs de toute catégorie de puissance et année de modèle répondant aux normes d’émissions précédentes, au lieu des normes en place au moment de leur fabrication, ne seront pas admissibles au Canada. Ces moteurs peuvent être identifiés lors de l’examen de l’étiquette d’information sur le contrôle des émissions apposée sur le moteur. Les moteurs de transition portant l’étiquette canadienne indiqueront qu’il s’agit d’un moteur de transition. Ceux portant l’étiquette de l’EPA des États-Unis indiqueront que le moteur répond aux normes d’émission de l’EPA des États-Unis en vertu de la norme 40 CFR 89.102 ou 40 CFR 1039.625.
Veuillez noter que, même si les normes d’émission du Règlement sont harmonisées avec celles de l’EPA des États-Unis, les dispositions du Règlement sont différentes. Le Règlement ne contient aucune disposition donnant à ECCC le pouvoir de prolonger la période d’importation ou d’autoriser l’importation de moteurs de transition après la date limite, indépendamment de la date de fabrication ou de l’emplacement du moteur ou de la machine équipée de ce moteur.
Les importateurs qui font venir un produit réglementé au Canada ou les fabricants qui produisent un tel produit au Canada sont tenus de s’assurer qu’ils respectent les normes d’émission applicables et les exigences administratives. Les particuliers ou les entreprises qui ne répondent pas aux exigences du Règlement peuvent être soumis aux règlements et politiques suivants en matière d’application de la loi :
- Le Règlement sur les pénalités administratives en matière d’environnement
- La Politique d’observation et d’application
Pour obtenir de plus amples renseignements, le Règlement ainsi qu’un document d’orientation technique sont disponibles dans le Registre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), à https://pollution-waste.canada.ca/environmentalprotection-registry/regulations/view?Id=68.
Si vous avez des questions concernant cet enjeu, n’hésitez pas à communiquer directement avec la Division des transports d’ECCC au numéro de téléphone ou à l’adresse de courriel figurant ci-dessous :
Équipe de gestion de la conformité réglementaire | Division des transports
Environnement et Changement climatique Canada
Gatineau (Québec) K1A 0H3
[email protected]
Tél. : 819 420-4216 ou sans frais : 1 844-454-9017