La main-d’œuvre forcée se trouve dans chaque pays et dans chacun des secteurs. Le risque se produit principalement par les chaînes d’approvisionnement mondiales des entreprises. Les entités et les institutions gouvernementales qui font des affaires au Canada ont la responsabilité de s’assurer que les pratiques d’exploitation sont traitées et éliminées de leurs chaînes d’approvisionnement.
Sécurité publique Canada a récemment publié des renseignements pour aider les parties de la chaîne d’approvisionnement à remplir leurs obligations de déclaration en vertu du projet de loi S-211.
La Loi sur les chaînes d’approvisionnement entre en vigueur le 1er janvier 2024, moment à partir duquel certaines entités et institutions gouvernementales devront soumettre un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique au plus tard le 31 maide chaque année. Les rapports doivent détailler les mesures prises au cours de l’exercice financier précédent pour prévenir et réduire le risque que le travail forcé ou le travail des enfants soit utilisé par celles-ci ou dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Le terme « entité » désigne une personne morale, fiducie, société de personnes ou autre organisation non constituée en personne morale dont les activités comprennent la production, la vente ou la distribution de biens au Canada ou ailleurs, l’importation de biens au Canada ou le contrôle d’une entité qui se livre à ces activités. De plus, l’entité doit être inscrite à une bourse de valeurs canadienne ou avoir un établissement au Canada, faire des affaires au Canada ou avoir des actifs au Canada, et satisfaire à deux des trois critères suivants pour au moins un de ses deux derniers exercices financiers :
- Possède des actifs d’une valeur d’au moins 20 millions de dollars
- A généré des revenus d’au moins 40 millions de dollars
- Emploie en moyenne au moins 250 employés
Le terme « institution fédérale » est défini dans la Loi comme suit :
- Tout ministère ou département d’État relevant du gouvernement du Canada, ou tout organisme, figurant à l’annexe I;
- Toute société d’État mère ou filiale à cent pour cent d’une telle société, au sens de l’article 83 de la Loi sur la gestion des finances publiques (LGFP).
Vous trouverez plus de détails sur le processus de déclaration et les directives pour les entités déclarantes à l’adresse suivante : Travail forcé dans les chaînes d’approvisionnement canadiennes (securitepublique.gc.ca)
Sécurité publique Canada tiendra une séance d’information sur le processus de signalement le 11 janvier 2024. Vous pouvez vous inscrire en utilisant les liens ci-dessous :
Séance en anglais : https://canada.webex.com/weblink/register/re06877e3ba8251d24fd83cda08cb2563
Séance en français : https://canada.webex.com/weblink/register/rce7ea55e5809bb25d8012265ad75756b