Conformément au Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), les dispositions des marchés témoins s’appliquent désormais à tous les aliments. Les essais de mise en marché d’aliments permettent des exemptions à certaines exigences réglementaires, comme les exigences d’étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et les drogues (RAD) et les formats de contenants normalisés de la RSAC.
Dans certaines circonstances, les aliments peuvent être admissibles à une exemption à certaines exigences réglementaires aux fins d’essai de mise en marché d’un produit. Les entreprises peuvent demander une exemption aux fins d’essai de mise en marché d’un produit qui ne se conforme pas à ce qui suit :
•les exigences en matière d’étiquetage bilingue du Règlement sur les aliments et drogues (RAD) et du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), et
•certaines dispositions du RSAC (p. ex. les exigences relatives aux formats de contenants normalisés)
Selon le document Exemptions aux fins d’essais de mise en marché d’aliments, une exemption accordée pour un essai de mise en marché d’aliments est appelée « autorisation d’EMM ».
Processus d’autorisations pour essais de mise en marché
Une autorisation pour un essai de mise en marché (autorisations d’EMM) est émise pour un essai de mise en marché d’aliments. L’aliment ne doit pas avoir été auparavant vendu au Canada sous cette forme et doit différer considérablement de tout autre aliment vendu au Canada par sa composition, sa fonction, son état ou la forme de son emballage.
Tous les aliments faisant l’objet d’un essai de mise en marché doivent être sécuritaires. Un aliment faisant l’objet d’un essai de mise en marché n’est exempt de certaines exigences réglementaires que pour une période spécifique et doit respecter toute la législation en vigueur à tous les autres égards.
Les autorisations d’EMM accordées avant la date d’entrée en vigueur du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC), c’est-à-dire le 15 janvier 2019, demeurent valides pour la période pour laquelle elles ont été délivrées, comme il est indiqué dans les lettres d’autorisation.
Apprenez-en davantage sur la demande d’une autorisation d’EMM et utilisez le formulaire en ligne intitulé « Demande d’exemption pour un essai de mise en marché d’un aliment – autorisation d’essai de mise en marché » (CFIA/ACIA 5868), disponible depuis le catalogue des formulaires de l’ACIA.