La loi sur la prévention du travail forcé en Ouïghour (Uyghur Forced Labor Prevention Act, UFLPA) promulguée par le président Biden le 23 décembre 2021 établit une présomption selon laquelle tout article extrait, produit ou fabriqué entièrement ou en partie dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang de la Chine, ou produit par certaines entités, a été produit en recourant au travail forcé et leur importation est donc interdite aux États-Unis.
Le 21 juin 2022, la présomption ci-dessus s’appliquera, à moins que la U.S. Customs and Border Protection (CBP) détermine que l’importateur officiel a respecté des conditions spécifiées fournissant des preuves claires et convaincantes que les articles n’ont pas été produits en recourant au travail forcé.
En préparation, la CBP a commencé à émettre des « lettres pour importateurs connus » aux importateurs précédemment identifiés comme ayant possiblement importé des marchandises produites en recourant au travail forcé, afin d’encourager ces importateurs à résoudre tout problème de travail forcé dans leurs chaînes d’approvisionnement.
Tous les importateurs, qu’ils reçoivent ou non une « lettre pour importateurs connus », doivent examiner leurs chaînes d’approvisionnement en profondeur et instituer des mesures fiables pour s’assurer que les marchandises importées ne sont pas produites entièrement ou en partie en ayant recours à de la main-d’œuvre pénale, au travail forcé et/ou à de la main-d’œuvre engagée sous contrat non résiliable (y compris le travail impliquant des enfants).
De plus, la CBP a lancé une page Web et une boîte de réception à l’égard de l’UFLPA pour aider à diffuser les mises à jour de l’application de l’UFLPA et à gérer les demandes avant la mise en œuvre le 21 juin 2022.
Lorsque vous passez en revue vos chaînes d’approvisionnement en raison de problèmes de travail forcé, vous pourriez trouver utile de passer en revue l’ordre de suspendre les contrats et la liste des constatations de la CBP.
Pour des questions relatives au travail forcé et à la UFLPA, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston.