Dans le cadre du budget fédéral 2017, le gouvernement s’est engagé à améliorer l’accès au marché pour les pays les moins développés. En vertu des modifications proposées des règles d’origine, un plus grand nombre de vêtements en provenance des PMD, notamment Haïti, profitent d’un traitement en franchise de droits lorsqu’ils sont importés au Canada.
Ces modifications au Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et tarif des pays les moins développés) permettent aux PMD d’utiliser des intrants manufacturiers en provenance d’une liste élargie de pays et transformés dans ces pays pour la production de t-shirts et de pantalons qui sont admissibles à l’importation en franchise de droits au Canada.
Les modifications sont résumées dans le tableau ci-après :
| Exigences actuelles | Nouvelles exigences (modifications en gras) |
|---|---|
| Le vêtement doit être taillé et confectionné dans le PMD. | Le vêtement doit être confectionné dans le PMD, mais le tissu peut être taillé au Canada, dans un pays mentionné à l’annexe 2 ou dans un pays partenaire d’un ALÉ. |
| Le vêtement peut être produit à partir d’intrants textiles (fil, tissus) fabriqués au Canada ou dans un pays mentionné à l’annexe 2. | Le vêtement peut être produit à partir d’intrants textiles fabriqués au Canada, dans un pays mentionné à l’annexe 2 ou dans un pays partenaire d’un ALÉ. |
| Une valeur d’au moins 25 % doit être ajoutée dans le PMD où le vêtement a été assemblé. Le contenu canadien, s’il y a lieu, compte dans les 25 %. | Le niveau reste inchangé, mais toute valeur ajoutée dans un pays partenaire d’un ALÉ comptera également dans les 25 %. |
Tarifs touchés par le changement :
6103.42 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de coton tricoté pour hommes et garçons
6103.43 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de fibre synthétique tricotée pour hommes et garçons
6104.62 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de coton tricoté pour femmes et filles
6104.63 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de fibre synthétique tricotée pour femmes et filles
6109.10 T-shirts et autres maillots de corps faits de coton tricoté
6109.90 T-shirts et autres maillots de corps faits d’autres matières textiles
6203.42 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de coton tissé pour hommes et garçons
6203.43 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de fibre synthétique tissée pour hommes et garçons
6204.62 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de coton tissé pour femmes et filles
6204.63 Pantalons, salopettes à bretelles, culottes et shorts faits de fibre synthétique tissée pour femmes et filles
Tous les autres vêtements ne sont pas touchés par les changements et sont assujettis aux règles d’origine (PMD) actuelles.
Les modifications du Règlement sur les règles d’origine (tarif de préférence général et TPMD) sont publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada Vol. 151, nº 14 — Le 12 juillet 2017.