Le Programme sur la sécurité des produits de consommation indique que le Règlement modifiant certains règlements en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (revêtements) (DORS/2022-122) est entré en vigueur le 19 décembre 2022.
Santé Canada modifie le Règlement sur les revêtements et quatre autres règlements en vertu de la LCSPC qui établissent des exigences pour les matériaux de revêtement appliqués. Le Règlement aborde ces enjeux pour les produits de consommation en (a) élargissant la signification du terme revêtement pour inclure des matériaux de revêtement de surface qui ne « sèchent » pas à l’application, comme les revêtements en poudre appliqués par voie électrostatique; (b) en étendant l’application pour d’autres matériaux de revêtement décoratifs qui peuvent être appliqués aux produits pendant la fabrication tels que des autocollants ou des films; (c) en étendant la limite de 90 mg/kg pour la teneur totale en plomb des revêtements appliqués à tous les meubles et non seulement les meubles qui sont considérés comme des articles pour enfant; (d) en limitant les restrictions concernant le plomb, le mercure et certains autres éléments nocifs dans les revêtements appliqués aux parties accessibles des produits; (e) en supprimant une méthode d’essai obsolète pour certains éléments nocifs dans les revêtements appliqués; (f) en exigeant que les essais soient effectués selon une méthode conforme aux bonnes pratiques de laboratoire; et (g) en assurant la cohérence entre les règlements de la LCSPC. Quelques modifications d’ordre administratif sont également apportées.
Les modifications touchent les règlements suivants en vertu de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation:
· Règlement sur les revêtements
· Règlement sur les landaus et les poussettes
· Règlement sur les lits d’enfant, berceaux et moïses
· Règlement sur les barrières extensibles et les enceintes extensibles
· Règlements sur les parcs pour enfant
· Règlement sur les jouets
Les produits visés par les règlements qui sont fabriqués, vendus, annoncés ou importés au Canada doivent se conformer aux règlements modifiés.
Les détails et les renseignements sur les produits sécuritaires pour les consommateurs peuvent être consultés ici. Veuillez faire part de vos demandes ou questions à :
Direction de la sécurité des produits de consommation et des produits dangereux/
Direction générale de la santé environnementale et de la sécurité des consommateurs
Santé Canada/Gouvernement du Canada
[email protected]