Le mémorandum D19-4-3 Droit d’auteur et marques de commerce a été mis à jour pour tenir compte des modifications apportées à la Loi sur le droit d’auteur et à la Loi sur les marques de commerce qui prévoient de nouveaux recours civils et pénaux ainsi que de nouvelles mesures frontalières visant à renforcer la mise en œuvre des droits d’auteur et des droits relatifs aux marques de commerce, et à contrer le commerce de copies produites en violation du droit d’auteur et le commerce de produits contrefaits.
La Loi visant à combattre la contrefaçon de produits, qui modifie certains articles de la Loi sur le droit d’auteur et la Loi sur les marques de commerce, est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Elle prévoit la mise en œuvre de nouvelles mesures à la frontière qui permettront à l’ASFC de retenir les expéditions commerciales contenant des marchandises présumées être des produits contrefaits ou piratés, en vertu de l’article 101 de la Loi sur les douanes. Elle permet également à l’ASFC de transmettre certains renseignements sur ces expéditions aux titulaires de droit qui ont déposé une demande d’aide auprès de l’ASFC pour les aider à demander un recours au tribunal civil aux termes des alinéas 107(5)l.1) et l.2) de la Loi sur les douanes, du paragraphe 44.04(1) de la Loi sur le droit d’auteur, et du paragraphe 51.06(1) de la Loi sur les marques de commerce.
Sauf dans les cas où il peut y avoir émission d’une ordonnance du tribunal en vertu de la Loi sur les topographies de circuits intégrés, l’ASFC intervient uniquement en ce qui a trait aux ouvrages protégés par des droits d’auteur ou aux marchandises protégées par des marques de commerce, et non en ce qui concerne les marchandises protégées par d’autres droits de propriété intellectuelle (DPI) comme les brevets ou les droits en matière de dessins industriels.