Ce qui suit a été publié par l’ASFC le 21 octobre 2022 :
Le 23 juin 2022, la Loi d’exécution du budget (LEB) a reçu la sanction royale. Cette loi a mis en vigueur plusieurs modifications législatives, réglementaires et administratives au cadre des recours commerciaux du Canada en réponse aux recommandations du Groupe de travail industrie sidérurgique-gouvernement (GTS).
Par conséquent, la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) a été modifiée et les politiques connexes de l’ASFC ont été modifiées. Ces changements ont pour objectif de renforcer le cadre des recours commerciaux du Canada et devraient minimiser le risque d’importations massives (lorsque les marchandises font l’objet de dumping avant l’imposition de droits provisoires), renforcer les processus de réexamen relatif à l’expiration, améliorer la prise en compte des travailleurs nationaux dans les procédures de recours commerciaux et considérer efficacement les marges de dumping pendant la période d’enquête.
Plus précisément, ces amendements sont les suivants :
- Réduire les temps alloués pour envoyer l’avis au pays d’exportation selon lequel l’ASFC reçoit une plainte écrite dûment documentée concernant le dumping ou le subventionnement des marchandises.
- Mandater le TCCE afin d’enquêter sur les importations massives dans toutes les enquêtes et remplacer la norme d’imposition de droits rétroactifs en précisant que les importations massives sont susceptibles de compromettre sérieusement les effets correctifs des droits.
- Mandater le TCCE pour entreprendre des réexamens relatifs à l’expiration des ordonnances et des conclusions avant leur expiration et y mettre fin lorsqu’il n’y a pas de soutien de la branche de production nationale.
- Donner aux syndicats le droit de déposer des plaintes relatives aux recours commerciaux et d’inclure les considérations des travailleurs dans l’évaluation du dommage causé à l’industrie nationale.
- Prolonger la période pour laquelle l’ASFC recueille des données sur la rentabilité jusqu’à un maximum d’une année complète avant la période d’enquête (PDE), les données avant la PDE n’étant utilisées que lorsqu’il n’y a pas suffisamment de données pendant la PDE.
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Le mémorandum douanier suivant a été mis à jour pour refléter les modifications à la LMSI ci-dessus :
D14-1-7 – Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation
D14-1-8 – Politique sur les réexamens de l’enquête et les révisions des valeurs normales – Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI)
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