Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a déterminé, le 22 février 2022, que le dumping de certaines fournitures tubulaires pour puits de pétrole originaires ou exportées d’Autriche n’a pas causé de dommage ou de retard, et ne menace pas de causer un dommage à l’industrie nationale canadienne.
Par conséquent, l’enquête antidumping a été réalisée et les droits provisoires ne sont plus payables sur lesdits biens dédouanés à compter du 22 février 2022.
Les importateurs qui ont reçu des droits provisoires au cours de la période provisoire seront remboursés par l’ASFC dans les six mois suivant la date de la conclusion du TCCE.
Cela fait suite à la décision finale de l’ASFC prise le 21 janvier 2022.
Les détails concernant la décision du TCCE sont disponibles ici.
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