Le 13 février 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») a donné avis que ses conclusions rendues le 24 mai 2012 concernant le dumping et le subventionnement d’éviers en acier inoxydable originaires ou exportés de la République populaire de Chine expireront le 24 mai 2017.
Les marchandises en cause sont décrites comme étant des éviers d’acier inoxydable à une cuve étirée, d’un volume de 1 600 à 5 000 pouces cubes (de 26 219,30 à 81 935,32 centimètres cubes) ou à multiples cuves étirées, d’un volume combiné de 2 200 à 6 800 pouces cubes (de 36 051,54 à 111 432,04 centimètres cubes), à l’exclusion des éviers fabriqués à la main.
Aux fins de sa procédure d’expiration, le Tribunal procédera sous forme d’exposés écrits.
Tout entreprise, organisme, personne ou administration publique qui souhaite participer à l’enquête doit déposer un avis de participation auprès du Tribunal, au plus tard le 1er mars 2017. Chaque conseiller qui désire représenter une partie à la présente enquête doit déposer auprès du Tribunal un avis de représentation ainsi qu’un acte de déclaration et d’engagement au plus tard le 1er mars 2017.
Le Tribunal distribuera la liste des participants le 2 mars 2017.
Les parties qui demandent un examen relatif à l’expiration des conclusions ou qui s’opposent à cet examen doivent déposer un exposé écrit renfermant les renseignements, avis et arguments pertinents auprès du Tribunal, du conseiller juridique et des parties en cause au plus tard le 10 mars 2017. Lorsque des points de vue différents sont exprimés, chaque partie qui a déposé un exposé en réponse à l’avis d’expiration aura l’occasion de répondre, par écrit, aux observations des autres parties. Les parties qui désirent répondre aux exposés doivent le faire au plus tard le 21 mars 2017.
Le Tribunal rendra une décision le 4 avril 2017, sur le bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration. Si le Tribunal n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date de conclusion prévue. Si le Tribunal décide d’entreprendre un réexamen relatif à l’expiration, il publiera un avis de réexamen relatif à l’expiration.
Les présentations, communications et demandes de renseignements écrites au sujet du présent avis doivent être envoyées au :
Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 15e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595
Télécopieur : 613 990-2439 ou courriel : [email protected]
Des renseignements additionnels concernant la présente procédure, y compris le calendrier des étapes importantes, se trouvent dans les documents annexés à l’avis d’expiration des conclusions disponible sur le site Web du Tribunal.
www.citt-tcce.gc.ca/fr/dumping-et-subventionnement/expirations.
Des renseignements additionnels concernant les dates de dépôt des exposés et les procédures ainsi que les autres facteurs comme les documents à l’appui se trouvent dans l’Avis d’expiration des conclusions.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.