Le 15 février 2017, le Tribunal canadien du commerce extérieur (le « Tribunal ») a annoncé qu’il avait effectué un réexamen intermédiaire de son ordonnance concernant certaines pièces d’attache originaires ou exportées de la République populaire de Chine (Chine) et du Taipei chinois (Taïwan) et a publié une ordonnance et motifs rendus avisant qu’il proroge, avec modification, ses conclusions rendues le 5 janvier 2015.
La modification apportée dans le cadre du réexamen intermédiaire exclut des conclusions les boulons à épaulement en acier, grade 5, revêtus de zinc, constitués d’une tête hexagonale, d’un épaulement cylindrique non fileté dont le diamètre varie de 1/4 de pouce à 3/4 de pouce et d’une section filetée dont le diamètre est inférieur à celui de l’épaulement, dont la longueur varie de 3/8 de pouce à 7/8 de pouce et dont la taille de filet commun varie de 10-24 à 5/8-11.
La présente exclusion est rétroactive au 16 mai 2016.
Cela signifie que les importateurs qui ont payé des droits antidumping et compensatoires sur les boulons à épaulement décrits ci-après sous la définition du produit, ont droit à un remboursement des droits antidumping et compensatoires payés sur ces marchandises dédouanées, à compter du 16 mai 2016.
À l’avenir, aucun droit antidumping et compensatoire ne sera prélevé sur les boulons à épaulement décrits ci-après sous la définition du produit.
Définition du produit
Les boulons à épaulement qui ne sont plus assujettis aux droits antidumping et compensatoires se définissent comme suit :
« Le boulon d’épaulement est constitué de deux parties distinctes. La première est l’épaulement laquelle n’est pas filetée, alors que la deuxième partie est celle filetée qui sera éventuellement retenue par l’écrou. Essentiellement, l’épaulement sert d’espacement ou de support pour une pièce qui doit pouvoir bouger librement sur cet épaulement. Il a alors presque la même fonction qu’un roulement. La deuxième partie sert à fixer le boulon à un ensemble à l’aide d’un écrou. Donc la partie filetée fixe le boulon à une unité alors que la partie non filetée permet qu’une autre composante puisse tourner librement sur cet épaulement. La première partie, c’est-à-dire, le boulon, a toujours un diamètre supérieur à la partie filetée.
Ces boulons sont faits d’acier, grade 5 et le fini extérieur est plaqué au zinc. Ils ont toujours une tête hexagonale. Il faut donc utiliser une douille pour les visser/dévisser.
Les pièces d’attache en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement suivants : 7318.11.00.00, 7318.12.00.00, 7318.14.00.00, 7318.15.00.10, et 7318.15.00.49.
Veuillez vous référer à la définition du produit et aux liens fournis dans Mesures en vigueur pour les détails faisant autorité à l’égard des marchandises en cause et des exclusions.
Le réexamen intermédiaire du Tribunal et les Ordonnances et motifs rendus se trouvent sur le site Web du Tribunal.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.