Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a été avisé le 6 septembre 2016 par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) qu’une décision provisoire avait été rendue concernant le dumping de plaques, feuilles ou panneaux de plâtre (« plaques de plâtre ») provenant ou exportés des États-Unis d’Amérique, importés au Canada pour être utilisés ou consommés dans les provinces de la Colombie-Britannique, de l’Alberta, de la Saskatchewan et du Manitoba, et aussi au Yukon et dans les Territoires du Nord-Ouest.
Le TCCE a ouvert une enquête en vue de déterminer si le dumping des marchandises mentionnées plus haut a causé un dommage ou un retard ou menace de causer un dommage ou un retard.
De plus, le 13 octobre 2016, le gouvernement du Canada a saisi le TCCE de la question de savoir si l’imposition de droits provisoires ou de droits sur les plaques de plâtre décrites plus haut est contraire aux intérêts économiques ou commerciaux du Canada et si une telle mesure a ou aurait pour effet de réduire considérablement la concurrence dans ces marchés ou de causer un tort considérable aux consommateurs de cette marchandise ou aux entreprises qui l’utilisent. Le gouvernement du Canada a aussi ordonné au TCCE de faire rapport au Gouverneur en conseil sur ces questions au plus tard le 4 janvier 2017 et de lui remettre, dans les quinze jours suivant cette date, ses conclusions et ses recommandations sur les mesures correctives qui pourraient être prises.
Étant donné que les deux enquêtes doivent prendre fin au plus tard le 4 janvier 2017, le TCCE a donné avis, le 18 octobre 2016, qu’il les combinera afin d’accélérer le processus.
Les parties qui participent à l’enquête de dommage initiale du 6 septembre (NQ-2016-002) seront automatiquement considérées comme parties de l’enquête révisée (saisine no GC-2016-001).
Les parties dans l’enquête no NQ-2016-002 qui prévoyaient déposer des arguments et des éléments de preuve dans leur exposé concernant une éventuelle enquête d’intérêt public doivent maintenant le faire dans le contexte de la saisine no GC-2016-001 et inclure des arguments et des éléments de preuve concernant une mesure corrective possible.
Toute personne désirant participer à ces procédures et à l’audience à titre de partie, et qui ne l’a pas déjà fait aux fins de l’enquête no NQ-2016-002, doit déposer auprès du TCCE un avis de participation au plus tard le 31 octobre 2016.
L’audience publique visant à entendre les témoignages des parties intéressées se tiendra à partir du 28e jour de novembre 2016, à 9 h 30, heure locale, à un emplacement situé dans l’Ouest canadien. Un avis de lieu d’audition sera publié à une date ultérieure afin de confirmer l’emplacement de l’audience.
Les présentations, communications et demandes de renseignements écrites doivent être envoyées à :
Le Greffier, Secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
333, avenue Laurier Ouest, 15e étage
Ottawa (Ontario)
K1A 0G7
Téléphone : 613-993-3595
Télécopieur : 613-990-2439
Courriel : [email protected]
Des indications à l’intention des conseillers juridiques des parties intéressées, des renseignements sur la confidentialité de l’information, le calendrier des enquêtes ainsi que des hyperliens vers la législation et la réglementation pertinentes se trouvent dans l’avis révisé affiché sur le site Web du TCCE.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.