Le 6 mai 2015, les modifications réglementaires à l’appui de l’initiative du Manifeste électronique de l’ASFC ont été publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada. Cette dernière étape du processus réglementaire du gouvernement du Canada accorde force de loi aux exigences décrites dans les règlements relativement au Manifeste électronique pour les transporteurs routiers, les transporteurs ferroviaires et les agents d’expédition.
Le site Web de l’ASFC a été mis à jour. Les échéanciers de mise en œuvre suivants s’y trouvent :
Transporteurs routiers
Les exigences liées au Manifeste électronique qui s’appliquent aux transporteurs routiers sont désormais obligatoires. Les échéanciers de mise en œuvre suivants s’appliquent :
• Du 6 mai 2015 au 10 juillet 2015, l’ASFC laissera les transporteurs disposer d’une période de transition pendant laquelle aucune pénalité ne sera imposée en cas de non-conformité. L’Agence travaillera étroitement avec les transporteurs pour élaborer des mesures de redressement et aider ces derniers à se conformer aux exigences du Manifeste électronique.
• Du 10 juillet 2015 au 10 janvier 2016, les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences relatives au Manifeste électronique risquent de recevoir des sanctions à taux nul (non pécuniaires) conformément au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC.
• À compter du 10 janvier 2016, les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences relatives au Manifeste électronique risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Transporteurs ferroviaires
Les exigences relatives au Manifeste électronique pour les transporteurs ferroviaires sont maintenant obligatoires et les échéanciers suivants s’appliquent aux exigences de transmission des données sur le fret et le moyen de transport avant l’arrivée :
• Du 6 mai 2015 au 10 juillet 2015, l’ASFC laissera les transporteurs disposer d’une période de transition pendant laquelle aucune pénalité ne sera imposée en cas de non-conformité. L’Agence travaillera étroitement avec les transporteurs pour élaborer des mesures de redressement et aider ces derniers à se conformer aux exigences du Manifeste électronique.
• Du 10 juillet 2015 au 10 janvier 2016, les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences relatives au Manifeste électronique risquent de recevoir des sanctions à taux nul (non pécuniaires) conformément au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC.
• À compter du 10 janvier 2016, les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences relatives au Manifeste électronique risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Ces échéanciers ne s’appliquent pas aux exigences relatives au Manifeste électronique selon lesquelles les transporteurs ferroviaires doivent transmettre un message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT). Les échéanciers suivants s’appliquent aux exigences du MAAMT :
• Du 6 mai 2015 au 10 juillet 2015, l’ASFC laissera les transporteurs disposer d’une période de transition pendant laquelle aucune pénalité ne sera imposée en cas de non-conformité. L’Agence travaillera étroitement avec les transporteurs pour élaborer des mesures de redressement et aider ces derniers à se conformer aux exigences du Manifeste électronique.
• À compter du 10 juillet 2015, les transporteurs qui ne se conforment pas aux exigences du MAAMT risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Agents d’expédition
Pour ce qui est des exigences relatives aux agents d’expédition, une période d’observation volontaire reste en vigueur. L’ASFC communiquera l’échéancier de mise en œuvre des exigences pour les agents d’expédition, et ce, avant la date d’entrée en vigueur.
Certaines des modifications réglementaires publiées dans la Gazette du Canada, Partie II, touchent aussi des clients qui ne sont pas directement concernés par le Manifeste électronique. Plus précisément, les échéanciers de mise en œuvre suivant s’appliquent quant à ces modifications réglementaires :
ASFC : exigences de l’IPEC pour les transporteurs maritimes et aériens
• À compter du 6 mai 2015 et jusqu’au 10 juillet 2015, les transporteurs maritimes et aériens qui ne se conforment pas aux exigences liées à l’IPEC risquent de recevoir des pénalités conformément au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC.
• À compter du 10 juillet 2015 et jusqu’au 10 janvier 2016, les transporteurs maritimes et aériens qui ne se conforment pas aux exigences liées à l’IPEC risquent de recevoir des sanctions à taux nul (non pécuniaires) conformément au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC.
• À compter du 10 janvier 2016, les transporteurs maritimes et aériens qui ne se conforment pas aux exigences de l’IPEC risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Exigences du message d’attestation de l’arrivée du moyen de transport (MAAMT) pour les transporteurs maritimes et aériens
(Note : Le non-respect de ces exigences sera régi par le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), en vigueur aujourd’hui; la période de six mois pour les sanctions à taux nul (non pécuniaires) de l’ASFC s’applique uniquement aux cinq nouvelles pénalités de l’IPEC de l’ASFC.
• À compter du 6 mai 2015, les transporteurs maritimes et aériens qui ne se conforment pas aux exigences du MAAMT risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Message d’attestation d’arrivée aux entrepôts d’attente (MAAEA) pour les exploitants d’entrepôt
(Note : Le non-respect de ces exigences sera régi par le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP), en vigueur aujourd’hui; la période de six mois pour les sanctions à taux nul (non pécuniaires) de l’ASFC s’applique uniquement aux cinq nouvelles pénalités de l’IPEC de l’ASFC.
• Du 6 mai 2015 au 10 juillet 2015, l’ASFC laissera les exploitants d’entrepôt disposer d’une période de transition pendant laquelle aucune pénalité ne sera imposée en cas de non-conformité. L’Agence travaillera étroitement avec les exploitants d’entrepôt pour élaborer des mesures de redressement et aider ces derniers à se conformer aux exigences du message d’attestation d’arrivée aux entrepôts d’attente (MAAEA).
• À compter du 10 juillet 2015, les exploitants d’entrepôt qui ne se conforment pas aux exigences du MAAMT risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.
Exigences du plan de chargement maritime pour les transporteurs maritimes
• Du 6 novembre 2015 au 6 mai 2016, les transporteurs maritimes qui ne se conforment pas aux exigences du plan de chargement maritime risquent de recevoir des sanctions à taux nul (non pécuniaires) conformément au Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) de l’ASFC.
• À compter du 6 mai 2016, les transporteurs maritimes qui ne se conforment pas aux exigences du plan de chargement maritime risquent de recevoir des sanctions pécuniaires selon le RSAP.