Le 28 novembre 2016, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a émis une ordonnance avisant la prorogation, sans modification, des conclusions dans le cas du réexamen relatif à l’expiration concernant le dumping de raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés des États-Unis d’Amérique, de la République de Corée et de la République populaire de Chine et le subventionnement de ces marchandises originaires ou exportées de la République populaire de Chine.
Le TCCE avise de plus la prorogation de son ordonnance, avec modification pour exclure certains raccords de tuyauterie en cuivre originaires ou exportés de la République de Corée, de la République populaire de Chine et des États-Unis d’Amérique. De plus, le TCCE exclut de ses ordonnances les raccords de type haute pression, en alliage de cuivre et de fer fabriqués au moyen d’un alliage de cuivre de qualité UNS C19400 ayant une pression de service maximale de 1 740 psi.
Les marchandises en cause sont décrites comme étant des raccords de tuyauterie à souder, de types à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliage de cuivre coulé, en alliage de cuivre ouvré ou en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération (raccords de tuyauterie en cuivre).
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classement du Système harmonisé suivants :
7412.10.00.11, 7412.10.00. 19, 7412.10.00.90, 7412.20.00.11, 7412.20.00.12, 7412.20.00.19, 7412.20.00.90
Veuillez noter que ces numéros de classement peuvent s’appliquer aux marchandises qui ne sont pas assujetties à la LMSI (Loi sur les mesures spéciales d’importation), selon la description ci-dessus, ou ils pourraient changer en raison de modifications apportées au Tarif des douanes. Veuillez consulter la définition des produits, qui fait autorité au sujet des marchandises en cause.
Une liste exhaustive des produits couverts par la présente ordonnance se trouve en annexe à l’ordonnance.
Pour de plus amples renseignements, consultez le site Web du Tribunal canadien du commerce extérieur.
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