Le 19 janvier 2018, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a donné avis qu’il avait lancé un réexamen relatif à l’expiration de son ordonnance du 11 mars 2013 pour faire suite à une conclusion antérieure concernant le dumping et le subventionnement des caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz provenant de la Chine.
À la suite de l’examen relatif à l’expiration du TCCE, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a entrepris, le 22 janvier 2018, une enquête sur le réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si l’expiration de l’ordonnance causera vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement des marchandises. Si l’ASFC juge que l’expiration de l’ordonnance à l’égard de toute marchandise cause vraisemblablement la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement, le TCCE procédera alors à un réexamen relatif à l’expiration pour déterminer si la poursuite ou la reprise du dumping ou du subventionnement causera vraisemblablement un dommage.
L’ASFC rendra une décision au plus tard le 21 juin 2018 et publiera un exposé des motifs au plus tard le 6 juillet 2018.
Les marchandises en cause sont définies comme certains caissons sans soudure en acier au carbone ou en acier allié pour puits de pétrole et de gaz, aux extrémités lisses, biseautées, filetées ou filetées et manchonnées, traités thermiquement ou non, qui répondent de la norme 5CT de l’American Petroleum Institute (API), d’un diamètre extérieur n’excédant pas 11,75 po (298,5 mm), de toutes les nuances, y compris les nuances brevetées, originaires ou exportés de la République populaire de Chine.
Ces marchandises sont normalement importées sous les numéros de classement du SH 7304.29.00.11, 7304.29.00.19., 7304.29.00.21 et 7304.29.00.29.
Les numéros de classement tarifaire sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les renseignements qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Dans le cadre de son enquête de réexamen relatif à l’expiration, l’ASFC a transmis un questionnaire aux producteurs canadiens, aux importateurs, aux exportateurs, et au gouvernement de Chine. Les producteurs canadiens, les importateurs ou exportateurs qui n’ont pas reçu une lettre de l’ASFC qui souhaitent apporter une réponse au questionnaire sont priés de communiquer avec l’agent désigné ci-dessous.
Les réponses aux questionnaires sont dues au bureau de l’ASFC à Ottawa d’ici le 28 février 2018.
Un calendrier détaillé de l’enquête est disponible à : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima-lmsi/er-rre/menu-fra.html
Toutes questions en lien avec le réexamen relatif à l’expiration doivent être adressées à:
Marie-Josée Charette
Téléphone : 613-954-7399
Courriel : [email protected]
Le texte intégral de l’Avis d’ouverture d’un réexamen relatif à l’expiration de l’ASFC est publié sur le site Web de l’ASFC.
La version intégrale de l’Avis de réexamen relatif à l’expiration de l’ordonnance, contenant des renseignements additionnels et le calendrier du réexamen relatif à l’expiration, se trouvent sur le site Web du TCCE.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.