Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a avisé que le dossier des joints de tubes courts faisant l’objet de la LMSI et répertorié dans les Mesures en vigueur expirerait le 6 avril 2022. La décision qui en découle concernant l’expiration aura une incidence sur le montant des droits que paient les importateurs de joints de tubes courts.
Si le TCCE décide qu’un réexamen relatif à l’expiration du dossier est justifié, il publiera un avis à savoir qu’un tel réexamen sera réalisé.
Si le TCCE n’est pas convaincu du bien-fondé d’un réexamen relatif à l’expiration, les conclusions expireront à la date d’expiration prévue. Les droits en vertu de la LMSI ne s’appliqueront plus.
Vous trouverez tous les détails concernant l’avis d’expiration ici.
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