L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a mis fin à la période de grâce pour les sanctions de comptabilité en retard dans le cadre de l’initiative de la GCRA, à compter du 19 janvier 2025. Dans le cadre des nouvelles mesures temporaires, l’ASFC prolonge le délai de grâce des sanctions pour retard de paiement jusqu’au 31 mars 2025. Cette prolongation permet aux importateurs canadiens de rationaliser leur transition vers la conformité à la GCRA.
L’Avis des douanes, publié le 23 janvier 2025, stipule ce qui suit :
Afin de soutenir davantage la transition vers le système de la Gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA), à compter du 20 janvier 2025 et jusqu’à la date d’échéance de la période de facturation de mars, soit le 31 mars 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada n’imposera pas de pénalités de retard de paiement ni d’intérêts de retard de paiement.
À compter du 1er avril 2025, tous les comptes dont un solde est en souffrance provenant du relevé de compte (RC) de mars 2025 seront soumis à des pénalités de retard de paiement.
À compter du 4 avril 2025, les intérêts pour retard de paiement commenceront à s’accumuler sur les comptes dont le solde est en souffrance et seront inclus dans le RC qui sera émis le 25 avril 2025.
Un compte pour lequel un RC n’a pas été payé à la date d’échéance spécifiée, fera l’objet de mesures de recouvrement par l’Agence du revenu du Canada.
Transactions rejetées en raison d’une délégation de pouvoirs manquante ou d’une non-conformité à l’exigence d’inscription au portail client de la GCRA
Les importateurs qui ont des transactions à l’état « Rejeté » parce que leur entreprise n’est pas enregistrée sur le portail client de la GCRA, ou parce qu’ils n’ont pas accepté la demande de délégation de pouvoirs de leur courtier en douane, pourraient être assujettis à des pénalités de retard en matière de comptabilité de l’ASFC.
Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire au portail client de la GCRA, consultez le guide de l’utilisateur de l’ASFC dans la documentation sur le processus d’intégration du portail client de la GCRA.
Les importateurs qui sont déjà inscrits sur le portail, mais qui n’ont pas délégué l’autorité à leur courtier en douane, doivent le faire immédiatement. Pour obtenir de l’aide, consultez le guide de l’utilisateur de l’ASFC sur la délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA.
Transactions rejetées en attente d’une décision par l’ASFC
Les importateurs qui ont des transactions à l’état « Rejeté » parce qu’ils attendent que l’ASFC règle un problème et qui se voient conséquemment facturer des pénalités de retard en matière de comptabilité peuvent soumettre un appel dans le cadre du processus d’appel en ligne.
Avec la GCRA, les expéditions sont dédouanées en vertu du numéro BN15 de l’importateur. C’est donc l’importateur qui est responsable de s’assurer que la comptabilité est effectuée et que les droits sont payés dans les délais de l’ASFC. Pour maintenir votre compte en règle auprès de l’ASFC, assurez-vous de régler tout problème relatif aux transactions en état « Rejeté » et à la comptabilité incomplète.