Le 3 août 2021, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a rendu sa décision définitive en ce qui concerne certains sièges domestiques rembourrés venant de la Chine et du Vietnam.
L’ASFC a mis fin à l’enquête sur le subventionnement en raison de l’absence de subvention ou de montants minimes de subvention pour 16 exportateurs de Chine et 8 exportateurs du Vietnam.
L’ASFC a également rendu des décisions définitives concernant le dumping et le subventionnement de certains sièges domestiques rembourrés en provenance de la Chine et du Vietnam, en ce qui concerne les exportateurs pour lesquels la clôture d’enquête n’a pas eu lieu.
Le TCCE poursuit son enquête sur la question des dommages à l’industrie nationale et rendra sa décision d’ici le 2 septembre 2021.
Les droits provisoires continueront d’être imposés aux marchandises en question de la Chine et du Vietnam
jusqu’à ce que le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) rende son ordonnance ou ses conclusions.
Cependant, des droits compensateurs provisoires sur les importations de marchandises exportées de Chine par les 16 exportateurs et du Vietnam par les 8 exportateurs nommés dans les décisions définitives ne seront plus perçus, et les droits compensateurs provisoires payés ou les dépôts de garantie versés pour ces marchandises pendant la période provisoire seront retournés.
Des renseignements détaillés supplémentaires concernant cette décision définitive se trouvent dans l’Avis des décisions définitives de l’ASFC.
Un Énoncé des motifs sera accessible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC.
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