L’ASFC a récemment publié le mémorandum D11-4-37 Contingents liés à l’origine et solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques en vertu de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, et l’Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni. Il s’agit d’une nouvelle importante pour les entreprises canadiennes et britanniques, car le mémorandum énonce les règles pour obtenir un traitement tarifaire préférentiel, ce qui réduit le montant des tarifs payés par les importateurs.
En vertu de l’AÉCG et de l’ACC Canada–Royaume-Uni, des quantités définies de certains produits peuvent être considérées comme originaires en vertu des solutions de rechange aux règles d’origine spécifiques (contingents liés à l’origine). Selon les contingents liés à l’origine de l’AÉCG, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l’extérieur du Canada ou de l’Union européenne (UE) peut être considérée comme produits originaires et bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel. De plus, en vertu de l’ACC Canada–Royaume-Uni, une quantité définie de produits qui comprennent des matières originaires de l’extérieur du Canada ou du Royaume-Uni peut aussi être considérée comme produits originaires et bénéficier d’un traitement tarifaire préférentiel.
Dans le cadre des deux accords, des contingents liés à l’origine ont été établis pour les produits agricoles (les produits à teneur élevée en sucre, les sucreries et les préparations contenant du chocolat, les aliments transformés, et les aliments pour chiens et chats), le poisson et les produits de la mer, les textiles, les vêtements et les véhicules. Le Canada a des exigences en matière de licence d’importation et d’exportation pour certains contingents liés à l’origine.
Ce mémorandum précise quels produits sont éligibles aux contingents liés à l’origine, les procédés de fabrication que les produits doivent subir sur le territoire des Parties à l’AÉCG ou à l’ACC Canada-RoyaumeUni, et les documents nécessaires pour appuyer une demande de traitement tarifaire préférentiel de l’AÉCG ou de traitement tarifaire préférentiel de l’ACC Canada-Royaume-Uni.
Comme pour tous les produits importés, l’importateur doit avoir en sa possession la déclaration d’origine au moment où les produits sont libérés, ou à tout autre moment lorsque l’importateur déclare sur la documentation douanière qu’il possède une déclaration d’origine.
De plus amples renseignements sur l’AÉCG et l’ACC Canada–Royaume-Uni sont disponibles sur le site Web d’Affaires mondiales Canada.