Le 6 juillet 2022, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a lancé un réexamen du dossier de la LMSI sur les tubes de canalisation 2 pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation et établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou les nouveaux modèles.
L’ASFC avise les exportateurs de marchandises assujetties à une conclusion de la LMSI qui ont reçu des valeurs normales qu’ils doivent informer l’ASFC des changements apportés à leurs prix nationaux, coûts, conditions de vente et conditions de marché associés aux marchandises et qu’ils doivent ajuster leurs prix de vente au Canada en conséquence. Le non-respect de cette consigne peut entraîner une évaluation rétroactive des droits antidumping.
Au cours de ce réexamen, l’ASFC a déterminé que certains exportateurs n’avaient pas notifié en temps utile à l’ASFC les modifications apportées à certaines conditions, comme cela était exigé, et n’avaient pas ajusté leurs prix de vente en conséquence.
Par conséquent, l’ASFC a émis des cotisations rétroactives de 6,1 millions de dollars en droits antidumping sur les marchandises en cause dédouanées au Canada de juillet 2021 à décembre 2022 afin d’assurer la pleine conformité aux termes de la LMSI.
L’avis de cotisations rétroactives en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation : Le tube de canalisation 2 (LP2) est disponible sur le site Web de l’ASFC ici.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.