Le 4 novembre 2022, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a fait une constatation de blessure en ce qui concerne le dumping et le subventionnement de certains matelas originaires ou exportés de Chine.
Cela fait suite à la décision finale de l’ASFC prise le 5 octobre 2022.
En raison de cette conclusion, la période provisoire est maintenant terminée, et les taux antidumping et compensateurs finaux sont payables sur les importations de marchandises en cause dédouanées de l’ASFC à compter du 4 novembre 2022.
Tous les détails concernant la décision du TCCE sont disponibles ici.
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