Les examens administratifs sont effectués périodiquement par l’ASFC pour mettre à jour les valeurs normales, les prix à l’exportation ou les montants de subvention et pour établir des valeurs pour les nouveaux exportateurs ou les nouveaux modèles et pour s’assurer que les valeurs en place reflètent avec exactitude les conditions actuelles du marché.
Le 23 janvier 2025, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a conclu un examen administratif des exportateurs suivants de marchandises visées par la LMSI sur les sièges domestiques rembourrés actuellement en vigueur. L’ASFC n’a pas reçu de ces exportateurs une réponse complète à la demande d’information (DI) sur le dumping dans les délais impartis. Ainsi, les taux de droit antidumping « tous les autres exportateurs » s’appliqueront à toutes les importations futures des marchandises en question.
Veuillez consulter le cas de la LMSI dans les Mesures en vigueur pour connaître les taux de droit antidumping applicables :
- Meubles Delancey Street Vietnam Co., Ltée
- Eterno Co., Ltée
- Restoration Hardware, Inc.
Les détails complets concernant cette conclusion sont disponibles ici.
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