Le 4 décembre 2017, l’Agence des services frontaliers (ASFC) a annoncé l’ouverture d’un réexamen de l’enquête afin de mettre à jour les valeurs normales et les prix à l’exportation à l’égard de certaines barres d’armature pour béton (barres d’armature), conformément à la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI).
Le réexamen de l’enquête comprendra deux mesures concernant les barres d’armature, aussi appelées « barres d’armature 1 » et « barres d’armature 2 ».
La barre d’armature 1 est décrite comme des barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme barre d’armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportés de la Chine, de la Corée et de la Turquie.
La barre d’armature 2 est décrite comme des barres d’armature crénelées pour béton en acier, laminées à chaud, en longueurs droites ou sous forme de bobines, souvent identifiées comme barre d’armature, de différents diamètres jusqu’à 56,4 millimètres inclusivement, de finitions différentes, excluant les barres rondes ordinaires et les produits de barres d’armature fabriqués, originaires ou exportés de la Biélorussie, de Taïwan, de Hong Kong, du Japon, du Portugal et de l’Espagne.
Ces deux mesures excluent les barres d’armature d’un diamètre de 10 mm (10M) produites selon la norme CSA G30 18.09 (ou selon des normes équivalentes) et revêtues de résine époxyde selon la norme ASTM A775/A 775M 04a (ou selon des normes équivalentes) en longueurs de 1 pied (30,48 cm) jusqu’à 8 pieds (243.84 cm) inclusivement.
Les marchandises en cause sont habituellement classées dans le Système harmonisé (SH) sous les numéros de classement suivants : 7213.10.00.00, 7214.20.00.00, 7215.90.00.90, 7227.90.00.90. Cependant, ces codes du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition du produit pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Le réexamen découle de l’exécution continue par l’ASFC des conclusions d’une menace de dommage rendues par le TCCE le 9 janvier 2015 dans les barres d’armature 1 et des conclusions de dommage sensible rendues par le TCCE le 3 mai 2017 dans les barres d’armature 2. Il est prévu que le présent réexamen prendra fin d’ici le 4 mai 2018. Un calendrier de réexamen est disponible sur le site Web de l’ASFC.
Au cours du présent réexamen, l’ASFC effectuera une enquête, en vertu de l’article 20 de la LMSI, à l’égard du secteur des produits d’acier allongé en Chine et du secteur des barres d’armature au Bélarus. Toutes les parties intéressées sont invitées à fournir des faits et des renseignements à l’appui à l’ASFC si elles souhaitent donner des commentaires sur l’application de l’article 20 de la LMSI.
Les valeurs normales et les montants de subvention établis au cours du présent réexamen s’appliquent aux marchandises en cause dédouanées par l’ASFC à compter de la date de clôture du réexamen. Les valeurs normales et les montants de subvention actuellement en vigueur expireront à cette date. De plus, les valeurs normales et les montants de subvention déterminés dans le cadre du présent réexamen seront imposés sur toute entrée de marchandises en cause portée en appel qui n’a pas encore été révisée au moment de la clôture du présent réexamen.
Les exportateurs ayant accepté de collaborer au présent réexamen doivent fournir une réponse complète et exacte à la Demande de renseignements (DDR) de l’ASFC sur le dumping à l’intention de l’exportateur et la DDR sur le subventionnement (Chine) d’ici le 11 janvier 2018. On considérera qu’un exportateur collabore avec l’ASFC si les renseignements demandés sont complets, soumis dans le délai prescrit et s’il autorise la vérification de ses données.
Veuillez noter que pour le présent réexamen, l’ASFC communiquera avec tous les exportateurs connus et potentiels. Cependant, tout importateur ou exportateur qui souhaite fournir une réponse à la DDR mais qui n’a pas reçu une lettre de la part de l’ASFC ainsi qu’une DDR doit communiquer avec un des soussignés. Dans le même ordre d’idées, les importateurs sont tenus de communiquer avec leur(s) exportateur(s) afin de déterminer si ces derniers ont reçu la DDR et s’ils ont l’intention de collaborer avec l’ASFC dans le cadre du présent réexamen.
Les réponses à la DDR à l’intention des importateurs doivent être reçues d’ici le 29 décembre 2017. Les importateurs sont priés de noter que les nouvelles valeurs normales ou les nouveaux montants de subvention (Chine), au moment de leur mise en vigueur, peuvent être supérieurs à ceux en vigueur à l’heure actuelle et que cela peut entraîner l’imposition de droits antidumping ou compensateurs supplémentaires. De plus, les importateurs sont prévenus qu’à moins qu’un exportateur (selon le cas, un fabricant) collabore au présent réexamen et reçoive des valeurs normales ou des montants de subvention spécifiques à sa conclusion, les droits antidumping et compensateurs des importations ultérieures des marchandises en cause de l’exportateur en question seront établis en vertu des prescriptions ministérielles susmentionnée.
Toute question concernant ce qui précède doit être adressée au :
Centre de dépôt et de communication des documents de la LMSI
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
100, rue Metcalfe, 11e étage
Ottawa (Ontario) K1A 0L8
Courriel : [email protected]
Vous trouverez de plus amples renseignements, y compris les dates et le nom des personnes-ressources, dans l’Avis de réexamen de l’enquête sur le site Web de l’ASFC.