Le 11 mai 2017, le projet de loi C-30, la Loi portant sur la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global (ACGE) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres et comportant d’autres mesures, a été adopté par le Sénat. Le 17 mai, L’ACGE recevait la sanction royale.
Le nom abrégé du projet est Loi de mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne.
Si la Loi de mise en œuvre de l’ACGE a été adoptée en troisième lecture par le Sénat au Canada, d’autres mesures doivent encore être prises avant de confirmer sa date d’entrée en vigueur. Comme il est décrit al’article 30.7, l’accord entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date à laquelle les Parties échangent des notifications écrites attestant qu’elles ont accompli leurs obligations et procédures internes respectives ou à toute autre date convenue entre les Parties.
Si on en croit les rumeurs, la date d’entrée en vigueur sera le 1er juillet 2017. Toutefois, certains partenaires de la communauté du commerce international estiment que l’accord pourrait être mis en œuvre pas plus tard que le 1er juin.
Livingston ne pourra confirmer la date de mise en œuvre avant que les échanges de notifications ne prennent fin.
Entre-temps, nous recommandons que nos clients parlent à leurs fournisseurs, particulièrement leurs principaux fournisseurs, et leur demandent d’amorcer le processus d’admissibilité de leurs produits.
Vous trouverez des renseignements supplémentaires sur le site Web du gouvernement du Canada sur l’ACGE.
Dans les jours et les semaines à venir, nous prévoyons que chaque partie publiera des mises à jour ou de nouvelles réglementations dans le cadre du processus de mise en œuvre.
Surveillez le site Nouvelles du commerce international de Livingston pour des mises à jour à mesure que de nouvelles informations deviendront disponibles.