Le gouvernement canadien a annoncé que la remise des droits sur les importations d’équipement de protection individuelle (EPI) prendra fin bientôt. Le décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), DORS-2020-101, a permis la remise des droits de douane pour les marchandises admissibles qui ont été importées le ou après le 5 mai 2020 au moment de l’importation ou dans les deux ans suivant la date d’importation. Cette mise à jour est importante pour les importateurs qui importent des marchandises d’EPI et des dispositifs ou équipements médicaux pour l’utilisation dans le cadre de la COVID-19.
L’Avis des douanes 22-08 de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) fournit des détails sur le Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19). La remise des droits de douane au moment de l’importation, en vertu du code de remise d’autorisation spéciale 20-304 prend fin le 7 mai 2022, à la fin de l’échéancier de deux ans. Les marchandises importées après le 7 mai 2022 ne seront plus admissibles à l’OIC 20-304.
Passez en revue l’Avis des douanes 20-19 Décret de remise visant certaines marchandises pour la liste des marchandises admissibles à la remise des droits de douane, comme les masques faciaux, les gants, les vêtements protégés, les désinfectants ou les produits de stérilisation, les lingettes, les produits médicaux et autres produits comme les savons, etc. Ces produits d’EPI ne seront plus exempts de droits de douane et le taux de droit de douane applicable s’appliquera en conséquence.
Le Décret DORS/2022-0078, Décret abrogeant le Décret de remise visant certaines marchandises (COVID-19), enregistré le 7 avril 2022, qui établit une date limite au droit à la remise des droits de douane sur les marchandises importées fournies par le DORS/2020-101, sera publié dans la Gazette du Canada, Partie II.