Le 10 mai 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), sur recommandation du ministre des Finances, a commencé la quatrième enquête périodique sur les demandes d’exclusion concernant certaines tôles lourdes et certains fils en acier inoxydable qui sont assujettis à des mesures de surtaxe de sécurité.
Le 9 juillet 2021, le TCCE a présenté son rapport final sur son enquête.
Il s’agit de la dernière enquête à être menée, car l’ordonnance de surtaxe cessera de s’appliquer le 24 octobre 2021.
Il n’y a eu aucune demande d’exclusion concernant les tôles d’acier lourd.
Le TCCE n’a reçu qu’une seule demande d’exclusion pour le fil d’acier. La demande a été reçue de Industrial Process Products Ltd (IPP), pour un fil à tricoter en acier inoxydable de type 304L / 316L / 321L dans des diamètres extérieurs de 0,011 pouce (0,279 mm) et 0,006 pouce (0,152 mm) emballé sur de nouvelles bobines compatibles avec des machines à tricoter à haute vitesse personnalisées et exclusives.
Selon les renseignements soumis dans la demande d’exclusion d’IPP, le TCCE a recommandé que la demande soit acceptée.
Les détails complets de la demande sont contenus dans le rapport d’enquêtes sur les mesures de sauvegarde du TCCE.
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