Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a annoncé le 10 mai 2021 qu’il effectuera, sur la recommandation du ministre des Finances, une enquête sur les demandes d’exclusion concernant certains fils en tôle forte et en acier inoxydable faisant actuellement l’objet de mesures de sauvegarde en provenance de tous les pays, à l’exception des États-Unis, du Mexique, du Chili, d’Israël, de la Corée, de la Colombie, du Honduras, du Panama, du Pérou et de tous les pays profitant du Tarif de préférence général (TPG).
Des descriptions détaillées des marchandises visées ainsi que les codes SH applicables sont présentés à l’annexe A de l’Avis d’ouverture de l’enquête sur les exclusions du TCCE.
Dans cette enquête, le TCCE devra vérifier s’il existe au moins une source d’approvisionnement nationale pour lesdites marchandises ou si un plan ferme et commercialement viable est en place pour produire ces marchandises au pays. Dans le cas où il est déterminé qu’il n’y a aucune source d’approvisionnement nationale ou aucun plan ferme et commercialement viable pour la production de ces marchandises au pays, le TCCE recommandera que les marchandises soient exclues des mesures de sauvegarde.
Le TCCE a publié sur son site Web, des formulaires pour 1) les demandes d’exclusion et 2) les réponses de la division nationale. Les formulaires pertinents doivent être déposés auprès du Tribunal conformément au calendrier de l’enquête figurant dans l’avis.
Toute correspondance et toute question concernant le présent avis doivent être adressées à :
Le greffier, secrétariat du Tribunal canadien du commerce extérieur
15e étage, 333 avenue Laurier Ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0G7
Téléphone : 613 993-3595 ou 1 855 307-2488 (ligne sans frais pour l’Amérique du Nord)
Ou courriel : [email protected]
Il s’agit de la quatrième enquête du Tribunal en réponse à l’Arrêté d’enquête sur les exclusions. Le Tribunal doit faire rapport au ministre des Finances au plus tard le 9 juillet 2021.
De plus amples renseignements et un lien vers le calendrier des enquêtes sont disponibles dans l’Avis d’ouverture de l’enquête sur les exclusions du TCCE.
Pour obtenir des renseignements sur l’administration des mesures de protection en acier, veuillez consulter l’Avis aux importateurs nº 945.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.