L’Agence du revenu du Canada a publié l’avis SWLN47, à l’intention des exportateurs de produits de bois d’œuvre visés, qui renferme des renseignements sur le droit sur dépassement imposé en application de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre pour le mois d’avril 2015 pour la région de l’Alberta.
En application du mécanisme en cas de déclenchement prévu au paragraphe 14(1) de la Loi de 2006 sur les droits d’exportation de produits de bois d’œuvre, les droits à appliquer aux exportations de produits de bois d’œuvre depuis une région d’origine qui n’est pas régie par une autorisation d’exportation (c.-à-d. une région régie en vertu de l’option A) sont majorés de 50 % lorsque les exportations de produits de bois d’œuvre depuis cette région au cours d’un mois donné excèdent de plus de 1 % le volume de déclenchement mensuel prévu pour cette région.
Pour la région de l’Alberta, des droits sur dépassement sont exigibles pour le mois d’avril 2015. Par conséquent, les exportateurs de produits de bois d’œuvre dans cette région qui ont expédié des produits de bois d’œuvre à partir de cette région pendant ce mois doivent remplir et produire le formulaire B279, Déclaration des droits de dépassement de produits de bois-d’œuvre. En application de l’article 26 de la Loi, les exportateurs sont tenus de déclarer et de verser les droits sur dépassement dus au plus tard à la fin du mois suivant immédiatement celui où ils sont devenus exigibles. Dans la présente situation, le formulaire B279 doit être produit, et les droits sur dépassement doivent être versés, au plus tard le 30 juin 2015. Des intérêts s’appliqueront à compter de cette date.
Pour en savoir plus sur les droits sur dépassement, consultez la page Web de l’Agence du revenu du Canada.
Comme toujours, pour toute question générale concernant cette mise à jour sur la réglementation, communiquez avec votre équipe du service à la clientèle ou avec l’équipe de Livingston responsable des affaires réglementaires aux États-Unis à [email protected].