Le 24 décembre 2024, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE), en collaboration avec l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), a conclu un examen relatif à l’expiration du dossier concernant les tubes soudés en acier au carbone en vertu de la LMSI en vigueur. À la suite de cet examen, le TCCE a décidé de proroger ses conclusions, et les importateurs demeureront assujettis aux droits antidumping et compensateurs sur les marchandises visées par ce dossier.
Les examens relatifs à l’expiration sont effectués conjointement par l’ASFC et le TCCE pour déterminer si une mesure en vertu de la LMSI doit être annulée après cinq ans ou maintenue pour une période supplémentaire de cinq ans. Ces examens doivent être entrepris avant la date d’expiration prévue de la mesure.
Tous les détails concernant la décision du TCCE sont disponibles ici. La décision de l’ASFC concernant l’examen relatif à l’expiration peut être consultée ici.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes Livingston.