Le président Donald Trump a émis un décret administratif instituant des tarifs supplémentaires sur les marchandises de Chine et de Hong Kong. Les marchandises mises à la consommation ou retirées de l’entrepôt pour être mises à la consommation à partir de 0 h 01 HNE le 4 février 2025 seront soumises à des droits supplémentaires de 10 %.
Veuillez consulter le lien vers le registre fédéral publié le 5 février 2025.
Les taux de droits de douane et de droits additionnels suivants s’appliquent :
- 9903.01.20 – Produits de Chine et de Hong Kong, autres que ceux classés sous les rubriques 9903.01.21.9903.01.22 et 9903.01.23 et autres que les produits pour usage personnel inclus dans les bagages accompagnés de la personne arrivant aux États-Unis – taux de droit supplémentaire de 10 %.
Sont exclus des droits additionnels :
- 9903.01.21 : Articles produits par la Chine et Hong Kong qui sont des dons, par des personnes assujetties à la juridiction des États-Unis, d’articles, comme des aliments, des vêtements et des médicaments, destinés à soulager la souffrance humaine.
- 9903.01.22 : Articles produits par la Chine et Hong Kong qui sont des documents d’information, y compris, mais sans s’y limiter, les publications, les films, les affiches, les enregistrements phonographiques, les photographies, les microfilms, les microfiches, les bandes, les disques compacts, les CD-ROM, les œuvres d’art et les fils d’actualité.
- 9903.01.23 : À l’exception des produits décrits aux titres 9903.01.21 et 9903.01.22, et autres que les produits pour usage personnel inclus dans les bagages accompagnés des personnes arrivant aux États-Unis, les articles produits par la Chine et Hong Kong qui : (1) ont été chargés sur un navire au port de chargement, ou en transit sur le mode de transport final avant l’entrée aux États-Unis, avant 0 h 01, heure normale de l’Est, le 1er février 2025; et (2) sont saisis pour consommation, ou retirés de l’entrepôt pour consommation, à 0 h 01, heure normale de l’Est, le 4 février 2025, et avant 0 h 01, heure normale de l’Est, le 7 mars 2025.
Remarque importante :
- Les envois qui bénéficiaient auparavant d’une franchise de droits au titre de la règle de minimis ne seront plus éligibles au titre de la section 321 ou du type de déclaration 86.
- Aucune ristourne ne sera accordée pour les droits relevant de ce tarif.
- Les droits additionnels de la rubrique 9903.01.20 ne s’appliquent pas aux marchandises faisant l’objet d’une réclamation au titre du chapitre 98, à l’exception des marchandises relevant des rubriques 9802.00.80 et 9802.0040, 9802.0050 et 9802.00.60. Des droits additionnels s’appliqueront à la valeur des réparations, des modifications ou du traitement effectués. En vertu de 9802.0080, les droits additionnels s’appliqueront à la valeur de l’article assemblé à l’étranger moins le coût ou la valeur de ces produits des États-Unis.
- Les marchandises admissibles à l’admission dans une zone franche sous le « statut domestique » (voir 19 CFR 146.43) admises dans une zone franche américaine le 4 février 2025, 00 h 01 HNE ou après doivent être admises comme « statut étranger privilégié ». À l’entrée pour consommation, les marchandises seront assujetties aux taux de droit en vigueur au moment de l’admission à la zone franche.
Les questions générales peuvent être adressées à votre gestionnaire de comptes Livingston.