Le gouvernement du Canada a récemment publié des propositions législatives préliminaires en vue d’instaurer une taxe de luxe sur les bateaux, les véhicules et les aéronefs.
Dans le budget fédéral de 2021, le gouvernement a proposé d’introduire une taxe sur les ventes, à des fins personnelles, de voitures de luxe et d’aéronefs personnels ayant un prix de vente au détail supérieur à 100 000 $, et de bateaux, à des fins personnelles, de plus de 250 000 $. La taxe correspondrait au moins élevé des deux montants suivants : 20 % de la valeur au-dessus du seuil applicable (100 000 $ pour les voitures et les aéronefs personnels, 250 000 $ pour les bateaux) ; ou 10 % de la valeur totale de la voiture, du bateau ou de l’aéronef.
Vos commentaires et votre examen de la proposition législative sur la taxe de luxe et toute autre réponse aux résultats pendant la période de consultation devraient être fournis d’ici le 11 avril 2022. La taxe de luxe devrait être en vigueur le 1er septembre 2022.
Voici deux nouvelles dispositions notables contenues dans ces propositions législatives préliminaires :
- une mesure d’allègement est proposée pour les améliorations après-vente apportées aux véhicules, aux aéronefs ou aux bateaux achetés en dessous du seuil de prix pertinent; et
- une mesure d’allègement est proposée pour envisager les vols admissibles qui sont effectués pendant une activité commerciale avec une attente raisonnable de profit.
Vous pouvez faire part de vos commentaires sur ces propositions législatives préliminaires d’ici le 11 avril 2022.
Courriel :fin.luxury-luxe.fin@fin.gc.ca.
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