Le 25 janvier 2018, l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé que des droits provisoires doivent maintenant être payés pour certains composants usinés industriels pour lesquels la mainlevée a été accordée le 25 janvier 2018 ou après.
Les marchandises qui en font l’objet sont les raccords pression et les raccords de tuyauterie, de type à pression et à drainage, renvoi et évent, faits en alliages de cuivre coulé, en alliages de cuivre ouvré et en cuivre ouvré, utilisés dans le chauffage, la plomberie, la climatisation et la réfrigération, originaires ou exportés de la République socialiste du Vietnam, se limitant aux produits énumérés à l’annexe 1.
L’annexe 1 qui contient une liste complète des marchandises en cause est fournie dans les Mesures en vigueur.
Les raccords de tuyauterie en cuivre en cause sont habituellement classés sous les numéros de classement du SH 7412.10.00.11, 7412.10.0019, 7412.10.00.90, 7412.20.00.11, 7412.20.00.12, 7412.20.00.19 et 7412.20.00.90.
Veuillez prendre note que les numéros de classement du SH sont fournis à titre de référence seulement.
Veuillez consulter la définition de produit présentée dans l’Enquête préliminaire de dommage du Tribunal canadien du commerce extérieur pour obtenir les détails qui font autorité à l’égard des marchandises en cause.
Les détails de la décision provisoire rendue par l’ASFC se trouvent sur le site Web de l’ASFC.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site web de l’ASFC au : www.cbsa-asfc.gc.ca/sima.
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