L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a publié un avis de consultation sur les modifications réglementaires potentielles au Règlement sur la détermination de la valeur en douane. La consultation aura lieu du 4 juin 2021 au 4 juillet 2021.
Veuillez faire part de vos commentaires et de vos questions à l’ASFC sur les modifications proposées. Vous pouvez consulter l’avis complet ici.
L’ASFC donne l’occasion aux intervenants intéressés d’envoyer des commentaires et des questions sur les orientations de la politique, ce qui pourrait éventuellement éclairer les futures modifications réglementaires au Règlement sur la détermination de la valeur en douane.
L’ASFC accueille favorablement les commentaires des :
- importateurs
- détaillants canadiens
- courtiers
- toute autre partie prenante intéressée
Le budget 2021 a proposé des modifications à la Loi sur les douanes pour améliorer la perception des droits et des taxes, en veillant à ce que la valeur des produits soit établie de manière équitable et uniforme par tous les importateurs afin d’équilibrer les règles du jeu entre les entreprises nationales et étrangères.
Le projet de loi C-30, Loi d’exécution du budget, 2021, No. 1, introduit le 30 avril 2021, comprend une modification législative au paragraphe 45(1) de la Loi sur les douanes. Ce changement introduit une définition du terme « vendre pour exportation au Canada » et permet que son sens soit attribué par le règlement.
Vous trouverez ci-dessous un résumé des éléments dont l’ASFC tient compte pour d’éventuelles modifications réglementaires futures et pour lesquelles ces consultations sont menées.
Mesures envisagées
1. Définir la portée de « vendre pour exportation au Canada » afin de spécifier la transaction pertinente pour exportation qui constitue la base de la valeur transactionnelle des marchandises.
Cette proposition garantirait que la valeur en douane des marchandises importées déterminée selon la méthode de la valeur transactionnelle serait basée sur la vente qui entraîne l’exportation des marchandises au Canada, c’est-à-dire la dernière transaction dans la chaîne commerciale, indépendamment de l’ordre chronologique des ventes. Selon la proposition, le terme « vente » serait construit au sens large, ce qui engloberait tout type d’arrangements qui entraînent l’exportation des marchandises au Canada.
2. Clarifier la définition du terme « acheteur au Canada », ainsi que les définitions connexes de « résident » et d’« établissement stable », afin de garantir que la vente pertinente pour exportation constitue la base de la valeur transactionnelle des marchandises.
L’intention de ces propositions est de lever toute ambiguïté sur la manière de se qualifier en tant qu’établissement stable. Pour être admissible, la personne devrait :
- être l’acheteur des marchandises importées au Canada;
- avoir un lieu d’affaires fixe au Canada, par lequel les marchandises sont achetées;
et - avoir le pouvoir de conclure l’arrangement/vente (l’établissement stable ne pourrait pas, selon cette proposition, être une voie de transmission pour la vente).
Un importateur non-résident qui n’a pas d’établissement stable ne serait admissible comme acheteur au Canada que si les marchandises furent importées :
- pour son propre usage;
ou - sur une base spéculative pour des ventes futures (c.-à-d. que la vente des marchandises à une personne au Canada n’a pas été organisée de quelconque façon avant l’arrivée des marchandises au Canada).
Veuillez consulter l’annexe pour voir des exemples de vente pertinente pour exportation dans le cadre desquelles les marchandises ont fait l’objet d’une série de ventes.
Personne-ressource
Veuillez s.v.p. adresser toutes questions ou commentaires par courriel à :
Edith Laflamme
Division de la politique commerciale
Direction des programmes commerciaux et antidumping
Agence des services frontaliers du Canada
[email protected]
En savoir davantage
Renseignements portant sur l’établissement de la valeur
Guide sur l’établissement de la valeur en douane : Comment déterminer la valeur en douane des marchandises importées