Le département du Commerce des États-Unis (DOC) a rendu une conclusion préliminaire en matière de droits antidumping (AD) sur les importations de matelas en provenance de Chine dans le dossier A-570-092.
L’institution des droits antidumping survient lorsqu’une société étrangère vend des produits aux États-Unis à une valeur inférieure à la juste valeur marchande.
Les taux de droits antidumping varient de 38,56 % à 1 731,75 % et dépendent de
l’exportateur ou du producteur, comme suit :
- Healthcare Co., Ltd. 38,56 %
- Zinus (Xiamen) Inc. 84,64 %
- Société à taux particuliers 74,65 %
- Tous les autres producteurs et exportateurs 1 731,75 %
Le département du Commerce ordonnera au bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP) des États-Unis d’exiger un versement de dépôts en espèces des importateurs de matelas en provenance de Chine sur la base de ces tarifs préliminaires, à compter de juin 4, 2019 (entrés ou retirés de l’entrepôt à compter de cette date).
Des circonstances critiques permettant d’imposer des droits antidumping rétroactivement pendant 90 jours ont été déterminées pour tous les exportateurs/producteurs, à l’exception de Healthcare Co, Ltd. et de Zinus (Xiamen) Inc.
On prévoit que le CBP commencera à rejeter les inscriptions déposées à compter de mars 6, 2019 jusqu’à la date d’entrée en vigueur afin d’identifier l’exportateur ou le producteur et de permettre le versement éventuel de droits antidumping.
Sous-rubrique de la liste tarifaire harmonisée (HTS) :
9404.21.0010, 9404.21.0013, 9404.21.0095, 9404.29.1005, 9404.29.1013, 9404.29.1095, 9404.29.9085, 9404.29.9087, 9404.29.9095, 9401.40.0000 et 9401.90.5081
Veuillez noter que les sous-rubriques de HTS sont fournies pour la commodité et aux fins de dédouanement; la description écrite de la marchandise est sous réserve que cette enquête soit concluante.
PORTÉE :
La portée aborde tous les types de matelas pour jeunes et adultes, quelle que soit leur taille. Le terme « matelas » désigne un assemblage de matériaux qui comprend au minimum un « cœur » et peut être constitué de ressorts, de mousse ou d’un autre type de remplissage élastique, ou d’une combinaison de ces matériaux. Les matelas peuvent également contenir des rembourrages ou des toiles.
Les matelas pour adultes ont une largeur supérieure à 35 pouces, une longueur supérieure à 72 pouces et une profondeur supérieure à 3 pouces. Ils sont souvent décrits comme des matelas jumeaux, jumeaux très grands, pleins, grands, très grands ou très grands californiens.
Les matelas pour enfants ont une largeur supérieure à 27 pouces, une longueur supérieure à 51 pouces et une profondeur supérieure à 1 pouce, y compris des matelas pour berceaux d’une profondeur maximale de 6 pouces d’un bord à l’autre. De tels matelas sont généralement décrits comme des matelas pour berceaux, pour enfants en bas âge ou pour jeunes.
Le champ d’application comprend tous les types de matelas à ressorts, les matelas non à ressorts et les matelas hybrides.
Les matelas peuvent être importés indépendamment, en tant que composants* ou de mécanismes de meubles* (par ex. les matelas convertibles pour canapé-lit, les matelas convertibles pour canapé-lit importés avec des mécanismes, les matelas de coin, les matelas de lits de repos, les matelas de lits pliants, les matelas gigognes, les matelas pour lits superposés, les matelas pour berceaux), ou en tant que partie d’un ensemble* (en combinaison avec un matelas-sommier, un sommier, une plateforme ou une base).
* Seul le matelas est recouvert lorsqu’il est importé comme partie intégrante d’un meuble, d’un mécanisme de meuble ou d’un ensemble.
Exclusions :
- Matelas pour futons
- Lits à air (matelas pneumatiques)
- Lits d’eau
- Sur-matelas
- Produits couverts par le dossier AD A-570-928 pour blocs-ressorts non couverts
La détermination finale du DOC concernant le préjudice causé aux É.-U. doit être établie au plus tard le 10 octobre 2019 et, si le dommage est constaté, la détermination finale de la Commission du commerce international (ITC) au plus tard le 24 novembre 2019 avec une ordonnance rendue le 1er décembre 2019, sauf prorogation.
Si vous avez des questions concernant les droits antidumping sur les matelas en provenance de Chine, Livingston peut vous aider! Veuillez communiquer avec votre gestionnaire de comptes de Livingston ou avec notre service des affaires réglementaires à l’adresse [email protected]