Le gouvernement canadien a dévoilé son budget fédéral de 2017. Voici une compilation des principaux points qui ont trait au commerce :
Déficit – 23 milliards de dollars en 2016-2017
- Le solde budgétaire devrait afficher un déficit de 23,0 milliards de dollars en 2016-2017 et de 28,5 milliards de dollars en 2017–2018. Sur le reste de la période de projection, les déficits devraient se résorber graduellement pour passer de 27,4 milliards de dollars en 2018–2019 à 18,8 milliards de dollars en 2021–2022. Le ratio de la dette fédérale au PIB devrait diminuer progressivement après 2018-2019 jusqu’à la fin de la période de prévision, pour s’établir à 30,9 % en 2021-2022
Les Pays les moins développés du monde (PMD)
- Le budget de 2017 propose des changements à ces règles d’origine pour permettre à un plus grand nombre de produits importés des PMD au Canada, particulièrement en provenance d’Haïti, d’être admis en franchise de droits. Cette mesure entraînera une perte estimative de 17 millions de dollars au titre des recettes douanières pour le gouvernement sur cinq ans.
Taxation du tabac
- Le budget de 2017 propose d’éliminer la surtaxe des fabricants de produits du tabac. Afin de maintenir le fardeau fiscal prévu par la surtaxe des fabricants sur les produits du tabac, le budget de 2017 propose également de rajuster les taux de droit d’accise sur le tabac. Le taux de droit d’accise sur les cigarettes augmentera, passant de 0,52575 $ à 0,53900 $ pour chaque quantité de cinq cigarettes ou fraction de cette quantité (c’est-à-dire qu’il passera de 21,03 $ à 21,56 $ par cartouche de 200 cigarettes).
- Le budget de 2017 propose également que les stocks de cigarettes détenus par les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants à la fin du jour du budget soient assujettis à une taxe de 0,00265 $ la cigarette (sous réserve de certaines exemptions). Pour de plus amples renseignements, les fabricants, les importateurs, les grossistes et les détaillants devraient consulter le mécanisme de la taxe sur les stocks de cigarettes qui figure dans la Loi de 2001 sur la taxe d’accise et les publications de l’Agence du revenu du Canada. Les contribuables auront jusqu’au 31 mai 2017 pour produire leur déclaration et payer la taxe sur les stocks.
Taxation de l’alcool
- Le budget de 2017 propose que les taux de droit d’accise sur les produits alcoolisés soient augmentés de 2 % à compter du lendemain du jour du budget relativement au droit qui devient exigible après cette date. Aucune taxe d’inventaire spéciale ne s’appliquera sur les produits alcoolisés sur lesquels le droit a été payé. Afin d’en maintenir l’efficacité, on propose aussi que les taux soient automatiquement rajustés en fonction de l’indice des prix à la consommation le 1er avril de chaque année à compter de 2018.
Projections pour les droits de douane et les droits d’accise
- Les droits de douane à l’importation devraient demeurer identiques en 2016-2017 et baisser de 0,5 milliard de dollars (8,5 %) en 2017-2018. Cette baisse est attribuable à l’élimination de la plupart des droits de douane sur les importations de l’Union européenne (UE) en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG). Pour les autres années de la période de prévision, la croissance annuelle des droits de douane à l’importation devrait en moyenne être de 3,7 % selon la hausse projetée des importations.
- Les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter de 0,9 % en 2016-2017, conformément aux résultats cumulatifs de l’exercice en cours. Pendant le reste de la période, les autres taxes et droits d’accise devraient augmenter à un taux annuel moyen de 0,7 % selon les tendances historiques de la consommation.
MESURES VISANT À RENFORCER LE SYSTÈME DE RECOURS COMMERCIAUX DU CANADA
- À la suite des consultations publiques qui ont été menées en 2016, le budget de 2017 propose un certain nombre de modifications à la Loi sur les mesures spéciales d’importations (LMSI) et aux règlements connexes sur les recours commerciaux. Ces modifications garantiront que le système de recours commerciaux du Canada soit renforcé et qu’il continue de tenir compte des opinions de tous les intervenants, tout en restant harmonisé avec les règles commerciales internationales.
Enquêtes anticontournement
- La LMSI sera modifiée afin de permettre aux producteurs nationaux de déposer une plainte concernant des pratiques commerciales et d’affaires qui visent spécifiquement à éviter des droits en matière de recours commerciaux. Grâce à ces modifications, il sera possible d’étendre l’application des droits aux marchandises contournant une mesure liée aux recours commerciaux, à la suite d’une enquête formelle menée par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) lors de laquelle toutes les parties intéressées pourront participer.
Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne
- En février 2017, le Parlement européen a voté pour la mise en œuvre de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne, signé par les dirigeants en octobre dernier. L’AECG établit de nouvelles normes en matière d’accords commerciaux progressistes qui permettent de créer des emplois bien rémunérés pour la classe moyenne, donnent aux consommateurs plus de choix et protègent à la fois les travailleurs et l’environnement.
- Le Canada et l’UE suivront maintenant leurs processus législatifs et réglementaires respectifs, qui devraient permettre l’entrée en vigueur de presque tous les éléments importants de l’Accord. Compte tenu des récents événements, l’AECG devrait entrer en vigueur au milieu de 2017.
Message sur les relations canado-américaines
La relation entre le Canada et les États-Unis est unique et sans égal. Ce partenariat profond et de longue date est fondé sur une géographie similaire et des valeurs et des intérêts communs, et constitue l’une des relations commerciales les plus importantes et complètes au monde. Pour la majorité des États américains, le Canada constitue le marché d’exportation le plus important; le commerce bilatéral quotidien se chiffre à plus de deux milliards de dollars, dont une grande partie correspond à des produits fabriqués aux États-Unis et achetés par les Canadiens.
Le Canada et les États-Unis ont les mêmes objectifs en matière de sécurité énergétique mutuelle, soit un réseau énergétique robuste et sécuritaire et une infrastructure énergétique résiliente et à jour. Nous continuons de collaborer étroitement avec nos homologues américains en ce qui concerne l’innovation en matière d’énergie propre, y compris l’appui des grands projets d’infrastructure énergétique qui favorisent la croissance économique, tout en protégeant l’environnement. Nous continuerons de renforcer la collaboration environnementale de longue date entre le Canada et les États-Unis dans le but de lutter contre les changements climatiques, ainsi que d’améliorer la qualité de l’air et de l’eau. De même, nous continuerons de travailler à conclure un nouvel accord commercial sur le bois d’œuvre qui sera équitable et utile pour les consommateurs et les entreprises des deux côtés de la frontière.
Bref, le partenariat entre le Canada et les États-Unis est unique et constitue un modèle pour le monde entier. Nous sommes déterminés à préserver et à renforcer les liens transfrontaliers, et ce, au profit d’une prospérité et d’une sécurité mutuelles.
Le texte intégral du budget se trouve ici.