Le Bureau du représentant commercial des États-Unis (United States Trade Representative, USTR) a déterminé que les actes, règlements et pratiques du gouvernement chinois relatifs au transfert de technologie, à la propriété intellectuelle et à l’innovation sont déraisonnables ou discriminatoires et pénalisent ou restreignent le commerce des États-Unis.
En conséquence, le 3 avril 2018, l’USTR a publié « Notice of Determination and Request for Public Comment Concerning Proposed Determination of Action Pursuant to Section 301: China’s Acts, Policies, and Practices Related to Technology Transfer, Intellectual Property, and Innovation » (Avis de décision et demande de consultation publique concernant le projet de décision en vertu de l’article 301 :Actes, règlements et pratiques de la Chine en matière de transfert technologique, de propriété intellectuelle et d’innovation).
L’avis énumère 1 333 codes tarifaires harmonisés à huit chiffres des États-Unis qui sont potentiellement assujettis à un droit additionnel de 25 % sur les produits applicables dans un pays d’origine de la Chine à compter de la date d’entrée en vigueur qui doit être déterminée.
Toute marchandise assujettie aux tarifs majorés admis dans une zone de commerce extérieur des États-Unis à compter de la date d’entrée en vigueur des droits majorés sera admise avec un« statut étranger privilégié » au sens du 19 CFR § 146.41 et, à l’entrée aux fins de consommation fera l’objet de droits additionnels.
Les catégories de marchandises couvertes comprennent :
• Produits chimiques
• Produits pharmaceutiques
• Articles en acier
• Articles en aluminium
• Machines diverses
• Roulements à billes
• Moteurs
• Appareils électriques et électroménagers
• Semi-conducteurs
• Câblage
• Chemin de fer
• Automobiles
• Motocyclettes
• Avion
• Navires
• Appareils optiques
• Appareil de mesure
• Armes
Remarque : Pour une liste complète, veuillez consulter l’annexe incluse dans l’avis de l’USTR.
L’USTR avait précédemment déposé une demande de consultation avec l’Organisation mondiale du commerce (OMC) pour répondre aux exigences discriminatoires en matière de licences technologiques de la Chine. Ces consultations constituent la première étape du processus de règlement des différends de l’OMC. Si les États-Unis et la Chine ne sont pas en mesure de parvenir à une solution par voie de consultations, les États-Unis peuvent demander l’établissement d’un groupe spécial de règlement des différends de l’OMC pour examiner la question.
Comment la liste a été établie
La liste des produits couverts par la mesure proposée a été développée en utilisant la méthodologie suivante :
• Des analystes commerciaux de plusieurs organismes gouvernementaux américains ont identifié des produits bénéficiant des politiques industrielles chinoises, notamment « Made in China 2025 ».
• La liste a été affinée en supprimant les produits spécifiques identifiés par les analystes comme susceptibles de perturber l’économie américaine et les lignes tarifaires soumises à des contraintes juridiques ou administratives.
• Les produits restants ont été classés en fonction de l’impact probable sur les consommateurs américains, sur la base des données commerciales disponibles impliquant d’autres sources nationales pour chaque produit.
• La liste proposée a ensuite été compilée en sélectionnant les produits de la liste classée ayant le moins d’impact sur les consommateurs.
• La valeur de la liste est d’environ 50 milliards de dollars en termes de valeur commerciale annuelle estimée pour l’année civile 2018.
• Ce niveau est approprié à la lumière des dommages estimés à l’économie américaine et pour obtenir l’élimination des actes, règlements et pratiques néfastes de la Chine.
Tous les produits qui sont classés dans les sous-positions à huit chiffres du tarif douanier harmonisé des États-Unis (Harmonized Tariff Schedule of the United States, HTSUS) énumérés dans la présente annexe sont visés par la mesure proposée. Les descriptions de produits qui figurent dans la présente annexe sont fournies à titre informatif uniquement et ne sont pas destinées à délimiter de quelque manière que ce soit la portée de la mesure proposée.
Exprimez-vous
L’USTR est à la recherche de commentaires du public et tiendra une audience publique concernant une décision proposée sur les mesures appropriées en réponse à ces actes, règlements et pratiques.
Les dates importantes pour les commentaires sont les suivantes :
23 avril 2018 : Date d’échéance pour le dépôt des demandes de comparution et un résumé du témoignage prévu à l’audience publique et pour le dépôt des présentations préalables à l’audience.
11 mai 2018 : Date d’échéance pour la soumission des commentaires écrits.
15 mai 2018 : Le Comité de l’article 301 convoquera une audience publique dans la salle d’audience principale de la Commission du commerce international des États-Unis (U.S. International Trade Commission), 500 E Street SW, Washington, DC, 20436, à partir de 10 h.
22 mai 2018 : Date d’échéance pour la présentation des commentaires de réfutation après l’audience.
L’USTR demande des commentaires sur tout aspect de la mesure proposée, notamment :
• Les produits spécifiques devant faire l’objet de droits majorés, y compris si les produits énumérés à l’annexe doivent être conservés ou retirés, ou si des produits ne figurant pas actuellement sur la liste doivent être ajoutés.
• Le niveau de l’augmentation, le cas échéant, du taux de droit.
• Le niveau agrégé approprié du commerce à couvrir par des droits supplémentaires.
• En commentant l’inclusion ou le retrait de produits particuliers sur la liste des produits assujettis aux droits additionnels proposés, l’USTR demande aux commentateurs de déterminer si l’imposition de droits plus élevés sur un produit particulier serait possible ou efficace pour obtenir l’élimination des actes, des règlements et des pratiques de la Chine et si le maintien ou l’imposition de droits additionnels sur un produit donné causerait un préjudice économique disproportionné aux intérêts américains, y compris les petites et moyennes entreprises et les consommateurs.
Adresse
L’USTR préfère fortement les soumissions électroniques faites par le biais du portail fédéral d’élaboration des règles : http://www.regulations.gov.
Suivez les instructions pour soumettre vos commentaires dans les sections F et G ci-dessous. Le numéro de dossier est USTR-2018-0005.
Pour des solutions de rechange aux soumissions en ligne, veuillez communiquer avec Sandy McKinzy au 202 395-9483.
Pour plus d’informations
Pour toute question concernant l’enquête en cours ou la mesure proposée, communiquez avec Arthur Tsao, avocat général adjoint, au 202 395-5725.
Pour toute question sur la classification douanière des produits figurant dans l’annexe du présent avis, veuillez communiquer avec Evan Conceicao à [email protected].