Depuis le 21 octobre 2024, les importateurs doivent utiliser le système officiel de gestion des cotisations et des recettes de l’ASFC (GCRA) pour comptabiliser leurs marchandises et payer les taxes et droits applicables dus à l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC).
Pour faciliter la transition vers la GCRA, l’ASFC a mis en œuvre un délai de grâce de 90 jours, qui commence le 21 octobre 2024 et se termine le 19 janvier 2025. Pendant cette période, les importateurs n’ont pas été assujettis à des pénalités de retard en matière de comptabilité, à des pénalités de retard de paiement et à des intérêts de retard de paiement sur des transactions impliquant des expéditions qui ont été dédouanées, mais non déclarées. L’ASFC a annoncé qu’elle ne prolongera pas le délai de grâce pour les pénalités de retard en matière de comptabilité.
L’ASFC a rétabli ses procédures normales et appliquera des pénalités de retard en matière de comptabilité aux transactions en cours dont l’état est « Rejeté ». Ces pénalités sont appliquées au cas par cas.
Dans une récente mise à jour, l’ASFC a déclaré :
Les mesures de transition décrites au point 34 de l’Avis des douanes 24-29 : Préparation de la mise en œuvre de la GCRA en octobre – Période de transfert prévoyaient une période calendaire de 90 jours après le 21 octobre 2024 au cours de laquelle l’Agence a accordé des allégements et n’a pas émis de pénalités pour déclaration tardive, de pénalités pour paiement en retard et d’intérêts pour paiement en retard liés à la mise en œuvre de la GCRA. Veuillez noter que ces mesures de transition prendront fin le 19 janvier 2025. Les marchandises qui ont été importées au Canada doivent être déclarées dans les délais prescrits. Donc, les pénalités pour déclaration tardive pourront être données à compter du 20 janvier 2025.
Transactions rejetées en raison d’une délégation de pouvoirs manquante ou d’une non-conformité à l’exigence d’inscription au portail client de la GCRA
Les importateurs qui ont des transactions à l’état « Rejeté » parce que leur entreprise n’est pas enregistrée sur le portail client de la GCRA, ou parce qu’ils n’ont pas accepté la demande de délégation de pouvoirs de leur courtier en douane, pourraient être assujettis à des pénalités de retard en matière de comptabilité de l’ASFC.
Si vous avez besoin d’aide pour vous inscrire au portail client de la GCRA, consultez le guide de l’utilisateur de l’ASFC dans la documentation sur le processus d’intégration du portail client de la GCRA.
Les importateurs qui sont déjà inscrits sur le portail, mais qui n’ont pas délégué l’autorité à leur courtier en douane, doivent le faire immédiatement. Pour obtenir de l’aide, consultez le guide de l’utilisateur de l’ASFC sur la délégation de pouvoirs dans le portail client de la GCRA.
Transactions rejetées en attente d’une décision par l’ASFC
Les importateurs qui ont des transactions à l’état « Rejeté » parce qu’ils attendent que l’ASFC règle un problème et qui se voient conséquemment facturer des pénalités de retard en matière de comptabilité peuvent soumettre un appel dans le cadre du processus d’appel en ligne.
Avec la GCRA, les expéditions sont dédouanées en vertu du numéro BN15 de l’importateur. C’est donc l’importateur qui est responsable de s’assurer que la comptabilité est effectuée et que les droits sont payés dans les délais de l’ASFC. Pour maintenir votre compte en règle auprès de l’ASFC, assurez-vous de régler tout problème relatif aux transactions en état « Rejeté » et à la comptabilité incomplète.