Le 21 juin 2024, le président Biden a émis la Proclamation 10779 qui supprime l’exemption des droits de douane en vertu de l’article 201 sur les cellules solaires pour « panneaux solaires bifaciaux » importés à partir de 00 h 01 (HAE) le 26 juin ou après, en raison de l’augmentation des importations au cours des dernières années.
N’étant plus exonérées, les cellules solaires bifaciales seraient soumises à l’article 201.
Les cellules solaires concernées relèvent du tarif douanier harmonisé (HTS) 8541.42.0010, les modules de cellules photovoltaïques au silicium cristallin (CSPV) du HTS 8541.43.0010, et les autres produits CSPV des HTS 8501.71.0000, 8501.72.1000, 8501.80.1000, 8507.20.8010, 8507.20.8031, 8507.20.8041, 8507.20.8061 et 8507.20.8091.
Veuillez noter que les acheteurs qui ont signé un contrat avant ou le 16 mai 2024 peuvent effectuer une importation sans droits de douane en vertu de l’article 201 du 26 juin 2024 au 23 septembre 2024, si les conditions du contrat n’ont pas changé. Les importateurs devront remplir une « déclaration de certification » (voir ci-dessous) et fournir une copie du contrat si la CBP le demande. Les courtiers utiliseront le numéro HTS 9903.45.29 et devront téléverser la « déclaration de certification » signée par l’importateur dans le système d’imagerie de documents (Document Imaging System, DIS) de la CBP. Après le déploiement du 2 juillet 2024 par la CBP, les courtiers devront transmettre un indicateur de déclaration de certification dans leur résumé de saisie, une fois que les sociétés de logiciels l’auront programmé.
La CBP a ajouté des validations de l’Automated Commercial Environment (ACE) pour les marchandises saisies sous HTS 9903.45.29.
CERTIFICATION DE L’IMPORTATEUR
Je certifie par la présente que :
(A) Je m’appelle [NOM OFFICIEL DE L’IMPORTATEUR DU DOSSIER] et je suis un représentant de [NOM DE L’IMPORTATEUR DU DOSSIER] situé au [ADRESSE DE L’IMPORTATEUR DU DOSSIER].
(B) Je certifie par la présente que les panneaux bifaciaux qui ont été introduits sur le territoire douanier des États-Unis sous le ou les numéros de résumé d’entrée indiqués ci-dessous satisfont en tout ou en partie à un contrat de vente, d’achat ou de livraison de ces panneaux aux États-Unis qui était en vigueur et daté comme exécuté avant le 17 mai 2024, qui précise que les panneaux bifaciaux doivent être importés ou livrés aux États-Unis dans les 90 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la Proclamation du 21 juin 2024, et qui n’a pas été modifié le ou après le 17 mai 2024, en ce qui concerne la date de livraison.
(C) Cette certification s’applique aux entrées suivantes (répétez ce bloc autant de fois que nécessaire) :
Numéro d’entrée :
Numéro d’article applicable de l’entrée (déclaré sous le numéro HTS 9903.45.29 des États-Unis) :
(D) Je comprends que [NOM DE L’IMPORTATEUR DU DOSSIER] est tenu de fournir cette certification aux services de la CBP (Customs and Border Protection) des États-Unis au moment où le résumé de l’entrée est déposé et que toute documentation justificative supplémentaire doit être fournie sur demande de la CBP.
Signature
[NOM DU REPRÉSENTANT DE L’ENTREPRISE]
[TITRE DU REPRÉSENTANT DE L’ENTREPRISE]
Date
Les questions sur les droits en vertu de l’article 201 pour les cellules solaires peuvent être adressées à votre gestionnaire de comptes Livingston.