L’agence douanière Customs and Border Protection (CBP) des États-Unis a publié une règle définitive concernant l’importation de marchandises qui violent ou sont soupçonnées de violer les droits de propriété intellectuelle (DPI) ou les lois sur le droit d’auteur, y compris la Digital Millenium Copyright Act (DMCA).
Cette règle définitive entrera en vigueur le 23 août 2024.
Cette règle comprend des précisions sur la définition des « articles pirates », simplifie la procédure de détention de marchandises soupçonnées d’enfreindre les lois sur les droits d’auteur et prévoit de nouvelles règles pour l’application de la DMCA.
La DMCA interdit l’importation de dispositifs utilisés pour contourner les mesures technologiques employées par certains titulaires de droits d’auteur afin de protéger leurs œuvres (mesures de protection des droits d’auteur).
Les questions concernant cette règle définitive de CBP peuvent être adressées à votre gestionnaire de comptes Livingston.