L’ASFC propose des modifications au Règlement sur la détermination de la valeur en douane. Les modifications proposées ont été publiées dans la Gazette du Canada le 27 mai 2023 avec une période de consultation de 30 jours jusqu’au 26 juin 2023.
Le cadre législatif et réglementaire actuel régissant les méthodes de détermination de la valeur en douane (VD) des marchandises importées crée un avantage injuste pour les importateurs non-résidents (INR). Cet avantage est attribuable en raison de la capacité des INR à déclarer une VD inférieure sur les marchandises qu’ils importent au Canada en utilisant un prix de vente antérieur et non la vente à un acheteur réel situé au Canada qui a apporté les marchandises au Canada. Le prix de vente antérieur utilisé dans ces cas se produit aux premières étapes de la chaîne d’approvisionnement, y compris une transaction de vente entre un fabricant établi à l’étranger et un INR.
Les modifications réglementaires proposées clarifieraient quelle vente doit être utilisée pour calculer les droits sur les marchandises importées en (i) définissant le terme « vendu pour exportation au Canada »; et (ii) modifiant la définition du terme « acheteur au Canada ».
Les commentaires peuvent être fournis dans la Gazette du Canada, Partie I, Volume 157, numéro 21 : Règlement modifiant le Règlement sur la détermination de la valeur en douane