Le dossier des joints de tubes courts faisant l’objet de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI), qui se trouve dans les Mesures en vigueur, expirera en avril 2022.
À ce titre, le gouvernement du Canada a entrepris un réexamen relatif à l’expiration afin de déterminer si l’expiration du dossier de la Loi sur les mesures spéciales d’importation (LMSI) serait susceptible d’entraîner la poursuite ou la reprise du dumping et du subventionnement des marchandises en question.
Les détails concernant l’enquête sur le réexamen relatif à l’expiration de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) se trouvent ici.
Les renseignements pour la partie du réexamen relatif à l’expiration du Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) se trouvent sur le site Web du TCCE.
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