Affaires mondiales Canada a annoncé un nouvel avis qui remplace l’avis aux importateurs n° 899 du 1er septembre 2017. L’avis aux importateurs n° 1069, publié le 14 février 2022, fournit les politiques et pratiques actuelles mises à jour concernant l’administration des textiles et des vêtements (NPT) importés de l’Union européenne (UE) et de ses États membres en vertu de l’Accord économique et commercial global (AECG). Cette mise à jour est essentielle pour les importateurs qui apportent des textiles et des vêtements de l’UE au Canada, car cela affectera les processus qu’ils utilisent.
On entend par textiles les produits qui sont inclus dans l’article 86.98 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, à savoir les textiles qui sont originaires de l’Union européenne et de ses États membres et qui sont conformes à la description du produit et aux critères de production suffisante visés au tableau C.3 de l’annexe 5-A de l’Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour l’importation en provenance de l’Union européenne.
On entend par vêtements les produits figurant à l’article 86.99 de la Liste des marchandises d’importation contrôlée, c’est-à-dire les vêtements originaires de l’Union européenne et de ses États membres qui répondent à la description du produit et aux critères de production suffisante visés au tableau C.4 de l’annexe 5-A de l’Annexe 5 du Protocole sur les règles d’origine et les procédures d’origine de l’AECG pour être importés de l’Union européenne.
Conformément au protocole de l’AECG sur les règles d’origine et les procédures d’origine, l’exportateur du produit doit fournir une déclaration d’origine à l’importateur. Pour que l’importateur puisse identifier les importations de quotas d’origine et informer l’importateur de l’application de l’annexe 5-A, l’exportateur doit inclure une référence à l’annexe 5-Asur la facture commerciale ou tout autre document commercial. Conformément au paragraphe 4 de l’annexe 5-A, le Canada ne doit pas compter les produits par rapport au quota annuel d’origine sans aucune référence.
Des permis spécifiques à l’expédition sont requis pour les importations de tous les textiles et vêtements de quota d’origine de l’Union européenne et de ses États membres pour obtenir le taux tarifaire préférentiel en vertu de l’AECG.
Des permis spécifiques à l’expédition sont disponibles pour l’importation de ces marchandises, selon le principe du premier arrivé, premier servi, sur présentation d’une demande de permis spécifique à l’expédition dûment remplie. Une fois qu’un quota d’origine a été entièrement utilisé, les permis ne seront pas émis pour le reste de l’année de quota. Les tableaux d’utilisation sont disponibles ici.
Consultez leManuel des codes de marchandises pour l’exportation et l’importation pour obtenir la liste des codes de marchandises de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation pour les textiles et les vêtements nécessitant un permis d’importation.
Vous êtes admissible à un permis d’importation si vous êtes un résident du Canada et que vous êtes une personne qui réside habituellement au Canada, ou si vous êtes une société dont le siège social est au Canada ou qui exploite une succursale au Canada.
Pour obtenir de plus amples renseignements ou des demandes de renseignements :
Quotas d’origine de l’AECG pour les textiles et les vêtements
Courriel :Origin.Quotas@international.gc.ca
Niveaux de préférence tarifaire (NPT) pour les textiles et les vêtements
Courriel :TPL-NPT@international.gc.ca