Affaires mondiales Canada a émis un avis à l’industrie pour informer les clients du niveau de préférence tarifaire (NPT) des changements qui sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 pour les exigences en matière de fil à coudre, d’élastique étroit et de tissu de poche pour les vêtements en vertu de l’Accord Canada-États-Unis-Mexique (ACEUM). Pour les importateurs et les exportateurs, cette nouvelle est cruciale, car elle affecte leur conformité réglementaire.
Cet avis fait suite à un avis envoyé le 30 juin 2021 concernant l’entrée en vigueur des exigences en matière de fil à coudre pour les vêtements à compter du 1er juillet 2021.
En vertu de l’ACEUM, les vêtements doivent être fabriqués à l’aide de fil à coudre originaire, d’élastiques étroits et d’une doublure de poche pour être admissibles. Ces exigences sont fournies dans les notes de chapitre 2, 3 ou 4 du chapitre 61 et les notes de chapitre 3, 4 ou 5 du chapitre 62 de l’annexe 4-B (Règles d’origine propres aux produits). La règle d’origine du fil de à coudre est entrée en vigueur le 1er juillet 2021, et les règles d’élastiques étroits et de doublure de poche le 1er janvier 2022.
La récente Décision de la Commission du libre-échange publiée sur le site Web du gouvernement du Canada précise que les marchandises des chapitres 61 et 62 qui sont produites dans une partie de l’ACEUM utilisant du fil à coudre, une doublure de poche ou un élastique étroit non originaire peuvent néanmoins être admissibles à un traitement hors taxes lorsqu’ils sont importés au Canada, aux États-Unis ou au Mexique en vertu du NPT de l’ACEUM applicable, peu importe l’origine du fil ou du tissu utilisé.
Lors d’une demande de permis pour traiter les demandes de licences d’importation et de certificats d’admissibilité à l’exportation dans le nouveau système de contrôle des exportations et des importations en vertu de ces nouvelles règles, les importateurs/courtiers en douane doivent indiquer que :
- Le fil n’est pas d’origine (p. ex., laine 3C pour le pays tiers) sous pays d’origine – matière première (boîte 19 sur le formulaire de demande), lorsque le fil à coudre, l’élastique étroit ou la doublure de poche n’est pas d’origine et que les marchandises sont admissibles au NPT en vertu des notes de chapitre indiquées ci-dessus. De plus, les courtiers doivent indiquer dans la case des commentaires ce qui suit : « Marchandises ne provenant pas des notes de chapitre ».
Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces règles, communiquez avec :
Administration EICS Division de la gestion des permis, services à la clientèle et des rapports (TIA)
Contrôles commerciaux et d’exportation
Affaires mondiales Canada
Gouvernement du Canada
Centre d’assistance EICS :
1 613 944-1265 | 1 877 808-8838
Courriel : EICS.SCEI@INTERNATIONAL.GC.CA