Le 2 septembre 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu à un dommage relativement au dumping et au subventionnement de certains sièges rembourrés sur le marché intérieur originaires ou exportés de Chine ou du Vietnam.
À la suite de la décision du TCCE, les droits antidumping et compensateurs seront désormais payables à l’importateur de marchandises dédouanées en cause à compter du 2 septembre 2021.
Cette décision fait suite à la décision finale rendue par l’ASFC le 3 août 2021, relativement au dumping et au subventionnement.
Le TCCE a inclus les exclusions supplémentaires suivantes dans ses conclusions :
1. Fauteuils de massage inclinables spécialisés, non destinés à être utilisés à des fins générales, avec siège rembourré, appuie-tête, dossier et repose-pieds, et contenant des composants mécaniques motorisés intégrés fonctionnant par des commandes informatisées assurant un massage complet du corps à une seule personne, y compris à la tête et/ou au cou, aux épaules, au dos, aux fesses, aux bras et/ou aux pieds.
2. Fauteuils basculeurs médicaux contenant des mécanismes de mouvement électriques et des commandes de positionnement motorisées, conçus pour soulever avec précaution, abaisser et incliner (en soulevant ou en abaissant la base et l’arrière du siège) l’occupant, et ajuster la position assise de l’occupant en ajustant un ou plusieurs appuie-tête et repose-pieds, ainsi que le siège; conçus, fabriqués, et testés pour satisfaire ou dépasser les exigences du Règlement sur les dispositifs médicaux de Santé Canada (DORS/98-282) applicables et se conformer aux exigences suivantes; ou équivalent, normes et méthodologies d’essai : EN12182, ANSI/AAMI/ISO10993, ANSI/AAMI/ES60601-1, CAL117, BSEN1021, ISO8191, ANSI/AAMI/ES60601-1-2, ISO14971.
3. Fauteuils de jeu ergonomiques à hauteur réglable pour une utilisation avec un bureau et conçus pour être utilisés principalement lors de jeux vidéo, rembourrés en cuir ou en succédané du cuir, avec accoudoirs, appuie-tête, coussins de soutien lombaire, bases pivotantes cinq étoiles et roues ou roulettes.
Pour obtenir tous les détails sur les marchandises en cause, y compris les exclusions et les numéros de classification SH applicables, veuillez vous référer au cas qui concerne les sièges rembourrés offerts sur le marché intérieur dans les Mesures en vigueur.
L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.
L’avis de décision finale de l’ASFC est disponible sur le site Web de l’ASFC.
L’avis de constatation d’un préjudice du TCCE renfermant des détails supplémentaires se trouve sur le site Web du TCCE.
Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec votre représentant de clientèle Livingston.