Le 27 août 2021, le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) a conclu à un dommage relativement au dumping et au subventionnement de certains corps de broyage originaires ou exportés de l’Inde.
À la suite de la décision du TCCE, les droits antidumping et compensateurs seront désormais payables à l’importateur de marchandises en cause à compter du 27 août 2021.
Cette décision fait suite à la décision finale de dumping et de subventionnement rendue par l’ASFC le 29 juillet 2021.
Les marchandises en cause sont décrites comme « corps de broyage en fonte chromée en forme sphérique (« boule ») ou ovoïde, d’un diamètre de 12,7 millimètres (1/2 pouce) et incluant 76,2 millimètres (3 pouces) inclusivement dans les tolérances de 5 pour cent (5 %), avec une composition en alliage de 10 pour cent ou plus (environ 10 % de masse totale) (Cr) et produite par la méthode de moulage ». Le TCCE a exclu les corps de broyage importés pour être utilisés dans les installations de production de ciment.
Les marchandises en cause sont habituellement classées sous les numéros de classification SH : 7325.91.00.10 et 7325.91.00.90. Toutefois, les codes SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la description du produit définitive fournie dans Mesures en vigueur.
L’exposé des motifs sera publié d’ici 15 jours.
L’avis de décision définitive de l’ASFC renfermant une liste des exportateurs à qui on a imposé des valeurs normales ainsi que les noms et les coordonnées de l’enquêteur est accessible sur le site Web de l’ASFC.
L’avis de constatation d’un préjudice du TCCE renfermant des détails supplémentaires se trouve sur le site Web du TCCE.
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