L’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) a annoncé qu’à compter du 5 mai 2021, des droits provisoires sont désormais exigibles sur les importations de certains sièges domestiques rembourrés originaires ou exportés de la Chine et du Vietnam à la suite de leur dédouanement.
Le 6 mai 2021, comme suite à la décision de l’ASFC, le TCCE a donné avis qu’il ouvrait une enquête pour déterminer si les dumpings et les subventions des marchandises mentionnées ci-dessus ont causé un dommage ou un retard, ou s’ils menacent d’entraîner un dommage pour les producteurs canadiens en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Les sièges domestiques rembourrés sont habituellement classés sous les numéros de classement du SH suivants : 9401.40.00.00, 9401.61.10.10, 9401.61.10.90, 9401.71.10.10 et 9401.71.10.90. Veuillez prendre note que ces numéros de classement du SH sont fournis à titre de référence seulement. Veuillez consulter la définition de produit présentée dans l’Avis d’ouverture de l’enquête du TCCE pour obtenir des détails qui font autorité, y compris les exclusions à l’égard des marchandises en cause.
Les détails concernant la décision provisoire incluant les taux de droit provisoire, les noms et coordonnées des officiers de l’ASFC se retrouvent dans l’avis de décision préliminaire de l’ASFC.
Des détails supplémentaires quant à l’enquête de dommage et au calendrier d’enquête sont accessibles dans l’Avis d’ouverture d’enquête du TCCE.
Vous trouverez de plus amples renseignements sur ces enquêtes dans l’Énoncé des motifs qui sera disponible d’ici 15 jours sur le site Web de l’ASFC.
Les marchandises visées par cette mesure de la LMSI se définissent comme suit :
Sièges rembourrés pour usages domestiques, originaires ou exportés de la République populaire de Chine et de la République socialiste du Vietnam, qu’ils soient mobiles (notamment inclinables, pivotants et autres) ou stationnaires, avec recouvrement en cuir (entier ou partiel), tissu (notamment cuir synthétique) ou les deux, y compris canapés, fauteuils, causeuses, canapés‑lits, lits de repos, futons, ottomans, tabourets et sièges de cinéma maison (HTS).
Sont exclus :
- sièges stationnaires (c.‑à‑d. non mobiles) rembourrés en tissu uniquement (plutôt qu’en cuir), même si le tissu est un cuir synthétique (polyuréthane ou vinyle similicuir ou imitation cuir);
- chaises ou banquettes (avec ou sans bras) destinées à être utilisées dans la salle à manger, souvent jumelées avec des ensembles de table de salle à manger;
- tabourets rembourrés dont le siège est à plus de 24 pouces de hauteur (de type bar ou comptoir), avec ou sans dossier, et/ou pliables;
- sièges destinés à être utilisés à l’extérieur (p. ex. chaises de patio ou balançoires);
- sièges‑sacs; et
- sièges pliables ou empilables.
Renseignements supplémentaires sur le produit. Il est entendu que la définition du produit comprend :
- sièges mobiles rembourrés, inclinables, pivotants, à bascule, « zéro gravité », coulissants, avec appuie‑tête réglable, fonctions de massage ou fonctions similaires;
- sièges dont le cadre est fabriqué en métal, bois ou les deux;
- sièges produits en modules ou parties de modules;
- sièges avec ou sans bras, qu’ils fassent partie de modules ou non; et
- repose‑pieds et tabourets de pied (avec ou sans rangement).
Comme indiqué dans les notes de service D10-15-30 de l’ASFC, le terme « pour usages domestiques » n’est pas défini dans le Tarif des douanes et, par conséquent, son application fait suite à des décisions rendues par le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE). Le TCCE a établi que c’est l’utilisation prévue, d’un meuble, par opposition à son usage réel, qui détermine si celui-ci se classe dans les numéros tarifaires « pour usages domestiques ». Le Tribunal a aussi établi que, en ce qui concerne l’expression « pour usages domestiques », il convient d’accorder « portée suffisamment large pour qu’elle englobe les produits qui servent surtout dans un cadre domestique ».
Cela s’entend d’une marchandise dont l’usage prévu est principalement pour servir dans un cadre domestique, c’est-à-dire dans un domicile et ses environs immédiats (p. ex., une maison unifamiliale, un appartement, un condominium, un chalet ou une autocaravane). Il est entendu que l’expression « pour usages domestiques » ne comprend pas les marchandises dont l’usage est principalement à des fins professionnelles ou commerciales, ni aux marchandises dont l’usage prévu est principalement à toute fin loin du domicile, par exemple le camping, les sports, les activités culturelles ou d’autres activités récréatives.
Les importateurs ont la possibilité de déposer un dépôt de garantie suffisant pour couvrir le montant déterminé des droits provisoires à payer. Le dépôt de garantie doit être émis par une institution financière ou une société de cautionnement acceptable, approuvée par le gouvernement du Canada.
Les informations concernant les dépôts de garantie au lieu des droits provisoires perçus en vertu de la LMSI se trouvent dans le mémorandum D1-7-1 des douanes, Dépôt de garantie pour effectuer des transactions en douane.
Si, dans les 90 jours qui suivent la prise d’une décision préliminaire, l’ASFC détermine que, en ce qui concerne les marchandises d’un exportateur particulier, les marchandises n’ont pas été sous-évaluées ou subventionnées, ou si la marge de dumping ou le montant de la subvention est négligeable, ou si le TCCE conclut que les importations n’ont pas causé de préjudice à l’industrie canadienne, tout droit provisoire payé ou tout dépôt de garantie versé sera remboursé.
Si l’ASFC rend une décision définitive selon laquelle les marchandises ont été sous-évaluées ou subventionnées et que le TCCE conclut que les importations causent un préjudice, le montant des droits provisoires exigibles ou payés sera examiné par l’ASFC pour déterminer le montant final des droits exigibles. Lorsque l’importateur n’a pas payé les droits provisoires ou déposé une garantie dans le délai prescrit, les intérêts s’appliquent aux droits provisoires dus.
Des renseignements supplémentaires concernant l’application des droits provisoires sont disponibles dans le mémorandum D14-1-7, Imposition et paiement des droits en vertu de la Loi sur les mesures spéciales d’importation.
Veuillez vous reporter au cas des sièges rembourrés pour usages domestiques dans les Mesures en vigueur pour plus de détails.