Le gouvernement du Canada a annoncé un certain nombre de mesures fiscales visant la TPS/TVH proposées pour l’économie numérique à l’annexe 4 de l’Énoncé économique de l’automne.
Trois mesures de TPS/TVH ont été proposées dans l’annonce. Comme il est expliqué plus en détail ci-dessous, les trois mesures concernent :
- les produits numériques et services transfrontaliers;
- les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution au Canada;
- les logements provisoires offerts par l’entremise d’une plateforme.
Les règles actuelles de la TPS/TVH peuvent souvent avoir pour conséquence que la TPS/TVH n’est pas perçue sur les achats en ligne effectués auprès de vendeurs non-résidents ou par l’entremise de plateformes numériques. En règle générale, les mesures proposées entraîneraient l’obligation de percevoir la TPS/TVH sur ces types d’achats qui sont considérés en vertu des mesures proposées comme étant destinés à la consommation au Canada.
Les mesures proposées s’appliqueraient dès le 1er juillet 2021 :
- La mesure concernant les produits numériques et services transfrontaliers et les logements provisoires s’appliquera aux fournitures admissibles dans la mesure où la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, le 1er juillet 2021 ou par la suite.
- La mesure concernant les biens fournis par l’entremise d’entrepôts de distribution s’appliquera aux fournitures effectuées après juin 2021 ainsi qu’à celles effectuées avant juillet 2021 si la totalité de la contrepartie de la fourniture devient due, ou est payée sans être devenue due, après juin 2021
L’ARC a publié une FAQ sur l’application de la TPS/TVH relativement à des fournitures par voie électronique.
Des informations supplémentaires, y compris le projet de loi connexe, se trouvent dans l’annonce. L’ARC s’engage à fournir aux contribuables des renseignements à jour.
L’ARC publiera prochainement des informations techniques plus détaillées sur ces mesures proposées. Les personnes qui souhaitent obtenir des renseignements techniques supplémentaires sur les mesures proposées peuvent communiquer avec l’ARC en appelant les Décisions sur la TPS/TVH au 1 800 959-8287 et peuvent également demander une explication technique écrite auprès des Décisions sur la TPS/TVH. L’ARC encourage également les contribuables à consulter son site Web.